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Commissaire priseur

(décret n° 89-1574 du 27 septembre 1989 portant statut des Commissaires Priseurs)

Article 31 : Pour être titulaire d’une charge de commissaire-priseur il faut remplir les conditions suivantes :
1) être de nationalité sénégalaise ou posséder la nationalité d’un Etat accordant la réciprocité ;
2) n’avoir subi aucune condamnation ni aucune sanction disciplinaire pour agissements contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ;
3) être titulaire du diplôme d’Etudes juridiques générales ;
4) avoir 25 ans révolus ;
5) avoir accompli un stage dans les conditions fixées par le présent décret ;
6) avoir subi avec succès les épreuves du concours professionnel.

Le stage

Article 32 : Toute personne qui demande son admission au stage doit être âgée de 21 ans au moins et de 35 ans au plus. Elle est tenue de fournir :
- un extrait de son acte de naissance ;
- un extrait de son casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
- les pièces établissant qu’elle possède la nationalité sénégalaise ou d’un Etat accordant la réciprocité ;
- les pièces justifiant qu’elle remplit la condition de diplôme prévue à l’article 31 ;
- l’attestation délivrée par un commissaire-priseur portant engagement d’assurer dans son étude la formation effective du stagiaire.

Article 33 : L’admission au stage résulte de l’inscription sur un registre de stage tenu par les services du Ministère de la Justice.
La demande est adressée avec les pièces justificatives au Procureur Général près la Cour d’Appel qui, après avoir fait procéder à une enquête de moralité sur le postulant, la transmet avec son avis au Ministère de la Justice.

Article 34 : La durée du stage est d’une année au moins.

Article 35 : Pour être pris en considération, le stage doit avoir été accompli en respectant la durée normale de travail telle qu’elle résulte de la réglementation en vigueur.
L’accomplissement du stage doit être attesté par un certificat délivré par le maître de stage et mentionnant la durée du stage effectué, la nature des emplois occupés ainsi que les observations du maître de stage sur la manière de servir de l’intéressé.

Article 36 : Le stagiaire cesse d’être inscrit sur le registre du stage soit à sa demande, soit après avoir subi avec succès le concours professionnel donnant accès aux fonctions de commissaire-priseur.

Article 37 : Le stagiaire est radié du stage par décision du Ministre de la Justice :
- s’il fait l’objet d’une condamnation pénale pour des faits contraires à l’honneur ou à la probité ;
- s’il interrompt son stage pendant plus d’un an sans motif valable ;
- s’il méconnaît gravement les obligations du stage.

Le concours professionnel

Article 38 : Le concours professionnel prévu à l’article 31, alinéa 6 est organisé dans les conditions définies aux articles 39 à 44.

Article 39 : Un arrêté du Ministre de la Justice fixe la date du concours, les dispositions matérielles relatives à son organisation et le nombre de places.

Article 40 : Les déclarations de candidature doivent être adressées au Ministère de la Justice au plus tard quarante cinq jours avant la date du concours.

Article 41 : Le Ministre de la Justice, après avoir vérifié si les conditions requises ont bien été remplies, dresse et arrête la liste des candidats admis à concourir un mois au moins avant la date du concours.

Article 42 : Le concours comporte deux épreuves écrites. Chaque épreuve fait l’objet d’une notre de 0 à 20 affecté d’un coefficient. Toute note inférieure à 6/20 est élimination.
La note finale est obtenue par le total des notes partielles obtenues dans les deux épreuves affecté du coefficient de chaque épreuve, divisé par le total de ces coefficients.

Les épreuves comprennent :

               - une interrogation sur la procédure civile (coefficient 2) ;
               - la rédaction d’un ou de plusieurs actes (coefficient 3) ;
La durée de chaque épreuve est deux heures. Les sujets des épreuves sont arrêtés par le Ministère de la justice, sur proposition du Président de Jury.

Article 43 : Présidé par un magistrat désigné par le Ministère de la Justice, le jury du concours comprend en outre :

- un magistrat également désigné par le Ministre de la Justice ;
- un avocat désigné par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats ;
- deux commissaires-priseurs désignés par les associations représentatives et de la profession.

Le Ministre de la Justice constate la composition du jury par arrêté.

Article 44 : Le Président de jury du concours dresse la liste d’admission par ordre de mérite des candidats déclarés reçus, assortie de la note d’admission obtenue par chacun d’eux et la fait afficher à la porte de la salle d’examen.
Il transmet sans délai au Ministre de la Justice, en même temps que le procès-verbal des délibérations du jury du concours, ladite liste d’admission.
Un arrêté du Ministre de la Justice fixe la liste définitive des candidats reçus et les déclare aptes à exercer les fonctions de commissaire-priseur.
Ampliation de cet arrêté est aussitôt transmise :
            - au Premier Président de la Cour d’Appel
            - au Procureur Général près ladite Cour
            - au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats
            - au Président de l’Association Nationale des Huissiers
            - au Président de l’Association Nationale des Commissaires-priseurs
            - à chacun des candidats reçus.