Notaire

(décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 modifiant le décret n° 79-1029 du 5 novembre 1979 fixant le statut des notaires)

CHAPITRE IV – DE L’ADMINISTRATION AUX FONCTIONS DE NOTAIRES

Article 28 – Pour être admis aux fonctions de notaire, il faut :
1- être sénégalais ou ressortissant d’un Etat accordant la réciprocité aux Sénégalais ;
2- être âgé de 25 ans résolus ;
3- avoir la jouissance de ses droits civils et civiques ; n’avoir subi aucune condamnation pénale pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ; n’avoir pas été l’auteur d’agissements de même nature ayant donné lieu à la mise en retraite d’office ou à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d’agrément ou d’autorisation ; n’avoir pas été déclaré en état de faillite personnelle, de redressement judiciaire ou de liquidation de biens ;
4- avoir subi avec succès les épreuves du concours d’aptitude au stage ;
5- avoir accompli 5 ans de stage dans une étude de notaire dont trois au moins dans une étude de notaire au Sénégal.
6- avoir obtenu le certificat de fin de stage et le diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire.

Les personnes titulaires du diplôme supérieur du notariat peuvent être dispensées du concours et admises aux fonctions de notaire après avis consultatif de la chambre des Notaires, si elles remplissent les conditions fixées au paragraphe 1, 2 et 3 ci-dessus et justifient d’un stage de trois ans dans un office de notaire au Sénégal.
Peuvent être dispensées des conditions de stage, après avis de la chambre des Notaires, les personnes remplissant les conditions fixées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 et justifiant de six années de pratique professionnelle en qualité de clerc de notaire de première catégorie.