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S'informer sur ses droits

C’est le fait de harceler autrui de manière persistante et répétitive en usant d’ordres, de gestes, de menaces, de paroles, d’écrits ou de contraintes dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confère ses fonctions (c'est-à-dire un...
Le GIE est un accord passé entre 2 ou plusieurs personnes physiques ou morales (sociétés) pour une durée déterminée avec comme but exclusif de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres, à améliorer ou accroître les résultats de cette...
Tous les mariages intervenus depuis le 1er janvier 1973, date d’entrée en vigueur du Code de la famille, doivent être célébrés ou constatés par l’officier de l’état civil qui délivre aux époux un certificat de mariage.Les époux qui n’ont pas de certificat devront d’abord se le procurer avant de...
Le bail à usage d’habitation est un contrat par lequel le bailleur (propriétaire) s’oblige à fournir au preneur (locataire) pendant un certain temps la jouissance d’un local contre le paiement d’un loyer. Il peut être conclu pour une durée déterminée ou une durée indéterminée. L’écrit est...
Il s’agit de recueillir dans des documents qui sont conservés tous les évènements qui marquent la vie de la personne, de la naissance à la mort.Ce sont les registres de l’état civil qui sont au nombre de trois : le registre des naissances, le registre des mariages, le registre des décès.
Il s’agit des femmes, des personnes particulièrement vulnérables en raison de leur âge (enfant ou personne âgée), d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique, d’un état de grossesse.Ces violences comportent les mêmes éléments matériels et intentionnels que les autres formes de coups et...
La plainte est une dénonciation en justice de la violation d'un droit par la personne qui affirme en être la victime.Il faut porter plainte pour obtenir réparation d'un préjudice (dommage, tort) qu'on vous a causé. Vous pouvez porter plainte même si la personne qui vous a causé le...
Un acte pédophile se caractérise par « tout geste, attouchement, caresse, manipulation pornographique, utilisation d’images et de sons par un procédé technique quelconque, à des fins sexuelles, sur un enfant de moins de seize ans de l’un ou l’autre sexe » (loi du 29 janvier 1999 qui a incorporé un...
La déclaration de naissance de l’enfant est faite par le père, la mère, les grands-parents, le médecin, la sage-femme, le chef de village ou toute personne ayant assistée à l’accouchement. Cependant, si elle est faite par une personne autre que le père, elle doit se prémunir d’un certificat de...
L'acte de mariage est une attestation délivrée par l'officier de l’état civil pour prouver l'existence d'un mariage entre deux personnes de sexe différent.Le mariage non inscrit est valable, mais inopposable à l'Etat c’est-à-dire que les intéressés ne peuvent exiger de l’...
L'état civil sert à enregistrer certains événements spéciaux qui surviennent dans la vie de la personne. Ex : naissance, mariage, divorce, décès…Il permet à l’Etat de faire des prévisions. C’est donc un moyen d'évaluation des besoins des populations en se basant sur les informations...
Que doit faire une personne dont l’original de la pièce d’état civil est détruit ou détérioré? Elle doit saisir l’officier de l’état civil du lieu où la déclaration a été faite.Que doit faire l’officier de l’état civil une fois saisi de l’affaire ? S’il s’agit de la détérioration ou de la...
Acheter une maison ou un terrain est un acte important. C’est pourquoi la loi l’a soumis à certaines conditions pour en assurer la sécurité. La procédure est cependant différente selon qu’il existe ou non un titre foncier.La procédure est très simple. En principe, un acte sous-seing privé (contrat...
Le bulletin n° 3 du casier judiciaire spécial concerne les Sénégalais nés à l'étranger.Seule la Cour d'Appel est habilitée à leur délivrer un bulletin n° 3 extrait du casier judiciaire spécial.Qui peut demander le casier judiciaire spécial ? Tout Sénégalais né à l'étranger. Quels...
L’association est un contrat formé entre deux (2) ou plusieurs personnes qui désirent réaliser un objectif déterminé par autre chose que le partage de bénéfices.Pour atteindre cet objectif, ces personnes mettent en commun leurs activités et parfois même certains biens.
L'acte de décès est l'acte qui atteste la mort d'un individu. Ainsi, tout décès doit obligatoirement être déclaré à l'officier de l'état civil. Où doit-on déclarer le décès d'une personne ? Le décès doit être déclaré à l'état civil de la mairie du lieu où s'...