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CASIER JUDICIARE

Le bulletin n° 3 du casier judiciaire spécial concerne les Sénégalais nés à l'étranger.

Seule la Cour d'Appel est habilitée à leur délivrer un bulletin n° 3 extrait du casier judiciaire spécial.

Qui peut demander le casier judiciaire spécial ?

Tout Sénégalais né à l'étranger.

Quels sont les documents à fournir ?

L'original ou une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou un extrait d'acte de naissance.

Quel est le coût ?

·      200 FCFA pour l'achat d'un timbre fiscal

·      200 FCFA pour les frais de délivrance

Quel est le délai de délivrance ?

Un jour.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire spécial.

Comment renouveler ?

Reprendre la procédure à l'expiration du délai de validité de 3 mois.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Refaire une nouvelle demande en fournissant les mêmes documents.

Où s'adresser ?

Au greffe de la Cour d'Appel de Dakar.

Pour en savoir plus...

Cours d'Appel.

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Les services à contacter

Cours d'appel (CA)

Ø  Cour d'appel de Dakar
Corniche ouest X Bd de la République
BP : 14405
Tel : 33 822 14 41/33 821 79 66
Fax : 33 821 96 46

Ø  Cour d'appel de Kaolack
254, rue de France (LN-13)
Tel : 33 940 00 20 / 33 941 84 10

Direction des Affaires Criminelles et du Grâces (DACG)

Ø  Adresse

Rue Carnot

Téléphone :33 823 76 51