Accueil > Demarches > S'informer sur ses droits > L'ACTE DE NAISSANCE

L'ACTE DE NAISSANCE

Qu'est-ce qu'un acte de naissance?

L'acte de naissance est une attestation délivrée par l'officier de l'état civil pour prouver la naissance. Toute naissance doit obligatoirement être déclarée auprès de l'officier de l'état civil.

Qui peut faire la déclaration d’un enfant légitime (né dans le mariage) ?

La déclaration de naissance de l’enfant est faite par le père, la mère, les grands-parents, le médecin, la sage-femme, le chef de village ou toute personne ayant assistée à l’accouchement. Cependant, si elle est faite par une personne autre que le père, elle doit se prémunir d’un certificat de mariage des parents.

Quand doit-on faire la déclaration de naissance ?

Cette déclaration doit être faite dans un délai d’un mois après la naissance.

Passé ce délai (1 mois), la déclaration est encore possible, mais plus le temps passe, plus elle se complique.

Le chef de village ou le délégué de quartier doit procéder à la déclaration dans un délai de quinze (15) jours suivant le délai d’un mois.

A l’expiration de ces deux (2) délais (1 mois + 15 jours), la déclaration est encore possible pendant 1 an à compter de la date de naissance, mais les déclarants doivent produire à l’état civil un certificat du médecin (ou de la Sage-femme) ou le témoignage de deux personnes majeures qui ont assisté à la naissance.

A l’expiration de ce délai d’1 an, la naissance ne sera inscrite que si le Juge (tribunal départemental) l’autorise par un jugement supplétif.

Comment déclarer un enfant naturel ?

L'enfant naturel reconnu doit être déclaré par son père. Si le père refuse la paternité, seule la mère ou les parents maternels peuvent le faire sans mentionner le nom du père.

Comment déclarer un enfant trouvé ?

L’enfant trouvé, c’est-à-dire celui qui a été abandonné par ses parents, doit également être déclaré à l’état civil du lieu de la découverte. L’acte provisoire établi portera la mention «enfant trouvé ».

Comment déclarer un enfant mort né ?

La déclaration d'un enfant mort-né se fait sur le registre des décès et non sur celui des naissances.

N.B. :     Il est important de faire les déclarations dans les délais normaux c’est-à-dire un (1) mois pour les naissances. Tout dépassement de délai crée certaines complications, une perte de temps et d’argent.