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LE BAIL A USAGE D’HABITATION

Le bail à usage d’habitation est un contrat par lequel le bailleur (propriétaire) s’oblige à fournir au preneur (locataire) pendant un certain temps la jouissance d’un local contre le paiement d’un loyer. Il peut être conclu pour une durée déterminée ou une durée indéterminée.

NB : L’écrit est obligatoire pour le bail à durée indéterminée.

Le contrat de bail fait-il naître des obligations (devoirs) à la charge des parties et lesquelles ?

Oui.

·      Le bailleur doit délivrer le reçu lors d’un paiement partiel, remettre le décompte et la quittance lors du paiement du loyer et garantir l’état et l’usage du local contre les troubles de jouissance ;

·      Le locataire doit payer le loyer et les charges au terme convenu, entretenir les lieux et en jouir paisiblement et garantir les biens meubles.

Comment met-on fin à un bail à durée indéterminée ?

·          Le locataire doit donner un préavis de congé (délai) minimum de 2 mois par acte extrajudiciaire. Aucune raison ou motif ne lui sera demandée ;

·          Le bailleur doit donner un préavis de congé justifié par deux raisons : (l’occupation personnelle, la démolition ou la reconstruction) d’une durée minimale de six mois par acte extrajudiciaire (devant huissier) ;

·          Le bailleur sera redevable envers le locataire évincé ou envers ces ayant-droits (héritiers) d’une indemnité forfaitaire égale à 24 mois de loyer. La preuve de sa défaillance peut être rapportée par tous moyens.

Comment met-on fin à un bail à durée déterminée ?

·          Le locataire doit donner un préavis de congé par voie d’Huissier au moins 6 mois avant l’expiration de la période triennale (3 ans) en cours et pour le terme du bail. Aucun motif ne lui sera demandé.

S’il quitte les lieux sans préavis de congé et sans accord du bailleur, il est redevable envers ce dernier des loyers jusqu’au terme du contrat sauf si le local a été reloué.

·          Le bailleur adopte la même procédure que pour le bail à durée indéterminée (c'est-à-dire que le propriétaire suit la même procédure que pour le bail à durée déterminée).

Quelle est la durée du bail à durée déterminée ?

-           La durée minimale d’un contrat à durée déterminée est de 3 ans.

-           Le bail est renouvelé pour une durée de 3 ans soit expressément soit par tacite reconduction.

Quel est le juge compétent en la matière ?

C’est le juge des référés (tribunal régional) qui est exclusivement compétent.

NB : la résiliation conventionnelle (par un accord entre les deux parties) dispense du préavis de congé et d’accord de volonté.