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Huissier de justice

Pour être titulaire d’une charge d’huissier, il faut remplir les conditions suivantes :

1) Etre de nationalité sénégalaise ou posséder la nationalité d’un Etat accordant aux sénégalais le régime de la réciprocité ;
2) N’avoir subi aucune condamnation ni aucune sanction disciplinaire pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
3) Etre titulaire de la maîtrise ès sciences juridiques ou d’un diplôme admis en équivalence ;
4) Avoir 25 ans révolus ;
5) Avoir accompli un stage dans un cabinet d’huissier ;
6) Avoir subi avec succès les épreuves du concours professionnel.
Sont dispensés du stage les personnes ayant exercé pendant deux ans au moins les fonctions de principal clerc d’huissier ;
Sont dispensés de la condition de diplôme et peuvent être dispensés du stage, les personnes titulaires soit du diplôme d’études générales, soit encore de la capacité en droit, ayant exercé les fonctions de clerc
d’huissier pendant cinq ans au moins.

Le stage.

Tout personne qui demande son admission au stage doit être âgé de 21 ans au mois et de 35 ans au plus et est tenue de fournir :
1) Un extrait de son acte de naissance ;
2) Un extrait de son casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
3) Les pièces établissant qu’elle possède la nationalité sénégalaise ou d’un Etat accordant la réciprocité ;
4) Les pièces justifiant qu’elle remplit la condition de diplôme ;
5) L’attestation délivrée par un huissier portant engagement d’assurer dans son étude la formation effective du stagiaire.
L’admission au stage résulte de l’inscription sur un registre de stage tenu par les services du Ministère de la Justice.
La demande est adressée avec les pièces justificatives au procureur général près la Cour d’appel qui, après avoir fait procéder à une enquête de moralité sur le postulant, le transmet, avec son avis, au Ministère de la Justice. La durée du stage est de deux ans au moins.

Le concours professionnel.

C’est un arrêté du Ministre de la Justice qui fixe la date du concours, les dispositions matérielles relatives à son organisation et le nombre de places. Les déclarations de candidature doivent être adressées au Ministre de la Justice un mois avant la date du concours, accompagnées des pièces suivantes :
1) Un extrait d’acte de naissance ;
2) Un certificat de nationalité sénégalaise ou une pièce attestant que le candidat possède la nationalité d’un Etat accordant la réciprocité ;
3) Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
4) Le diplôme de la maîtrise ès sciences juridiques ou les pièces attestant que le candidat est dispensé de la condition de diplôme.
C’est le Ministère de la Justice qui dresse et arrête la liste des candidats admis à se présenter au concours.

Epreuves du concours.
Le concours comporte trois épreuves écrites portant sur :
1) La procédure civile (coefficient 2) ;
2) La procédure pénale (coefficient 2) ;
3) La rédaction d’un ou de plusieurs actes (coefficient 3)