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ACTE DE DECES

Qu'est-ce qu'un acte de décès ?

L'acte de décès est l'acte qui atteste la mort d'un individu. Ainsi, tout décès doit obligatoirement être déclaré à l'officier de l'état civil.

Où doit-on déclarer le décès d'une personne ?

Le décès doit être déclaré à l'état civil de la mairie du lieu où s'est produit le décès.

Qui peut déclarer un décès ?

Les déclarations de décès peuvent être faites par les parents du défunt ou par toute autre personne pouvant fournir les renseignements requis à l'état civil.

Quelles sont les conditions d'établissement d'un acte de décès ?

L’acte de décès est établi dans les mêmes conditions que l’acte de naissance. Ainsi, la déclaration doit être faite immédiatement ou dans le délai d’un mois.

A défaut, le chef du village ou le délégué du quartier dispose d’un délai de quinze (15) jours pour faire cette déclaration.

A l’expiration de ces délais (un mois + quinze jours) l’inscription ne sera possible qu’après la production d’un certificat médical ou du témoignage de deux personnes majeures.

Au delà d’1 an, seul le Juge du tribunal départemental peut autoriser l’inscription.

Les déclarations de décès peuvent être faites par un parent du défunt ou par toute autre personne pouvant fournir les renseignements requis à l’état civil.

Que se passe t-il lorsqu’il y a indice de mort violente ?

Lorsqu’il y’a indice de mort violence, on ne peut procéder à l’inhumation qu’après autorisation du Procureur de la République en se basant sur  le procès verbal d’enquête de police et le certificat médical de constat de décès.

N.B. :     Il est important de faire les déclarations dans les délais normaux c’est-à-dire un (1) an pour les décès. Tout dépassement de délai crée certaines complications, une perte de temps et d’argent.