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L'ACTE DE MARIAGE

Qu'est-ce qu'un acte de mariage ?

L'acte de mariage est une attestation délivrée par l'officier de l’état civil pour prouver l'existence d'un mariage entre deux personnes de sexe différent.

Un mariage non inscrit à l'état civil est-il valable ?

Le mariage non inscrit est valable, mais inopposable à l'Etat c’est-à-dire que les intéressés ne peuvent exiger de l’état aucun avantage lié à leur statut de mariés. Ex : allocations familiales.

A quel moment peut-on délivrer le certificat de mariage ?

-       Lorsque le mariage est célébré par l’officier de l’état civil, le certificat de mariage est établi immédiatement ou dans un délai très court.

-       Lorsque le mariage est célébré par toute autre personne que l’officier de l’état civil, les mariés bénéficient d'un délai de six (06) mois pour déclarer leur mariage devant l’officier d’état civil et recevoir leur certificat de mariage.

Que se passe t-il lorsque le délai de six (06) mois expire ?

Passé ce délai, l'inscription est encore possible mais il faut impérativement l'autorisation du juge du tribunal départemental.

Qui doit déclarer le mariage ?

Le mariage doit être déclaré par les époux eux-mêmes accompagnés chacun d’un témoin majeur lorsqu’il s’agit d’un mariage célébré ou de deux témoins majeurs si c’est un mariage constaté.

N.B. :     Il est important de faire les déclarations dans les délais normaux c’est-à-dire six (06) mois pour les mariages. Tout dépassement de délai crée certaines complications, une perte de temps et d’argent.