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LA PLAINTE

Qu'est-ce qu'une plainte ?

La plainte est une dénonciation en justice de la violation d'un droit par la personne qui affirme en être la victime.

Exemple : Modou porte plainte contre Ibra pour coups et blessures.

Qui peut porter plainte ?

o   Toute personne ayant un droit à défendre ;

o   Les parents ou tuteurs d'un mineur ou d'une personne atteinte de démence.

Pourquoi porter plainte ?

Il faut porter plainte pour obtenir réparation d'un préjudice (dommage, tort) qu'on vous a causé :

Exemples :

o   Vol d'un bien ;

o   Agression sur la voie publique…

N.B.       : Vous pouvez porter plainte même si la personne qui vous a causé le tort ou le dommage ne l'a pas fait exprès.

Exemple : En cas d'accident de la circulation.

Quand faut-il porter plainte ?

Il faut porter plainte le plus rapidement possible.

Exemple : La victime d'un vol, une fois les objets retrouvés pourra être convoquée pour les récupérer.

A qui doit-on adresser la plainte ?

On peut adresser la plainte :

-       Au commissariat de police le plus proche ;

-       A la brigade de gendarmerie la plus proche ;

-       Au Procureur de la république ou au délégué du Procureur du tribunal départemental (du lieu ou du domicile de l'auteur de l'infraction)

-       Au juge d'instruction.

Quelle est la formule de la plainte ?

La plainte peut revêtir deux (2) formes :

o   Orale, et dans ce cas un procès verbal sera dressé par la police ou la gendarmerie et transmis au Procureur de la république ou à son délégué ;

o   Ecrite pour être adressée au commissariat de police, au Chef de la brigade de la gendarmerie, au Procureur de la république ou à son Délégué du tribunal départemental.

Comment présenter une plainte ?

Il faut mentionner :

-       Les noms, prénoms et adresses de celui qui porte plainte ;

-       Les faits ;

-       La date et le lieu de l'infraction ;

-       Les noms et adresses des témoins, s'il y en a ;

-       La description des objets, s'il y a vol ;

-       Les certificats médicaux, si vous avez été blessé ;

-       Les photocopies de factures ou de tout document que vous jugez utile.

N.B. : Si vous ne connaissez pas l'auteur de l'infraction, vous portez plainte contre "X".

Exemple : Votre voisin vous confie un mouton. Le lendemain, vous vous apercevez de sa disparition. Vous soupçonnez cependant un garçon du quartier d'être l'auteur du vol. Dans ce cas, vous portez plainte contre "X" et vous faites part de vos soupçons aux policiers ou aux gendarmes.

Doit-on verser de l'argent pour porter plainte ?

Non, vous ne devez rien verser sauf si la plainte est déposée au niveau du doyen des juges d'instruction pour une constitution de partie civile. Cette somme d'argent est versée pour les frais de procédure.

Doit-on nécessairement avoir un avocat ?

Non, mais s'ils en ont les moyens, la victime ou l’auteur des faits reprochés peuvent se faire assister par un avocat.

Que va-t-il se passer après le dépôt de votre plainte ?

Le Procureur de la république peut soit :

o   Classer l'affaire sans suite, s'il estime que les faits ne constituent pas une infraction pénale.

Exemple : Lorsque vous portez  plainte parce que quelqu'un vous a giflé sans gravité.

Dans ce cas, il vous fera connaître sa décision dans un délai de 8 jours suivant la date de classement sans suite.

o   Décider de poursuivre l'auteur des faits devant le tribunal après l’enquête de police ou de gendarmerie ou confier l’affaire à un juge d’instruction pour l’ouverture d’une information.

N.B. :    S'il s'agit d'un mineur, le Procureur peut classer l'affaire sans suite après une simple admonestation (réprimande) car, en principe, le mineur ne doit pas être emprisonné. Il doit être confié à ses parents ou mis sous tutelle.

Peut-on retirer sa plainte ?

Oui, la victime d'une infraction peut pardonner à celui qui lui a causé un préjudice en retirant sa plainte. On parle de désistement.

N.B. :    Dans la plupart des cas, le retrait de la plainte n’arrête pas la procédure pénale lorsqu’il y a trouble à l'ordre public.

En réalité, la victime en retirant la plainte renonce aux dommages et intérêts qui sont des sanctions civiles, mais la procédure pénale continue s’il y a trouble de l’ordre public.

Exemples : viol, menace de mort, vol…

L’auteur de l’infraction peut être condamné à une peine ferme (prison) ou à payer une amende.