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LA PROTECTION SPECIFIQUE DES GROUPES VULNERABLES

Quelle est la catégorie de personnes protégées par l’article 294 ?

Il s’agit des femmes, des personnes particulièrement vulnérables en raison de leur âge (enfant ou personne âgée), d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique, d’un état de grossesse.

Quels sont les types de violences visés par l’article 294 ?

Ces violences comportent les mêmes éléments matériels et intentionnels que les autres formes de coups et blessures volontaires. La différence c’est que la vulnérabilité de la victime aggrave la peine.

Ce sont les voies de fait, coups et blessures, les meurtres… portant atteinte à l’intégrité d’une personne.

Quelles sont les conséquences ?

Il s’agit toujours de violences physiques, c'est-à-dire des douleurs atroces, des hémorragies, l’arrêt de l’activité économique (congés maladies), la peur, l’angoisse, l’infirmité…

Quelles sont les sanctions prévues par l’art 294 alinéa 2 ?

Les sanctions pénales :

Quand les violences ci-dessus spécifiées auront été commises :

-   Le coupable sera puni d’un emprisonnement d’1 an à 5 ans et d’une amende de 30 000 FCFA à 150 000 FCFA. Le sursis à l’exécution de la peine ne pourra pas être prononcé, c'est-à-dire que dès que le tribunal prononce la peine, le coupable est automatiquement mis en prison même s’il fait appel ;

-   S’il en est résulté la mutilation, l’imputation ou la privation de l’usage d’un membre, la cécité ou la perte d’un œil ou autres infirmités permanentes, la peine sera celle des travaux de 10 à 20 ans ;

-   Si les coups et les violences habituellement pratiqués ont entraîné la mort, les auteurs seront punis comme coupables d’assassinat.

Les sanctions civiles : La victime peut demander des dommages et intérêts.

Conduite à tenir :

o   Porter plainte à la police, à la gendarmerie, ou au tribunal.

o   Se faire photographier.

o   Se faire établir un certificat médical.

o   Chercher des témoins si possible.

o   Saisir les organisations de défense des droits de la personne.