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LE DIVORCE

Le divorce  est la rupture du lien conjugal prononcé par un juge. Un divorce arrangé par les deux époux ou leur famille sans l’intervention du juge n’est pas valable.

Exemple :

Amadou DIENG et Soda KANTE étaient mariés depuis quelques années. Comme cela n’allait pas entre eux, les deux familles décident, d’un commun accord, de rompre les liens du mariage. Ce divorce n’est pas reconnu par la loi.

Si le divorce n’est pas prononcé par le juge, il risque d’y avoir des conséquences à deux niveaux :

1)     Pour la femme : elle ne pourra pas se remarier. Si jamais elle le faisait, le mari pourrait porter plainte contre elle pour bigamie. Au Sénégal, une femme ne peut pas avoir deux époux à la fois. La polyandrie y est interdite.

Le délit de bigamie est prévu par l’article 333 du Code pénal qui prévoit un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et une amende de 20.000 F à 300.000 F. Il y a bigamie lorsqu’une personne s’est mariée alors que son premier mariage n’est pas encore dissout légalement.

2)     Pour le mari : s’il avait opté pour la monogamie (une femme), il ne pourra pas se remarier tant que son précédent mariage n’aura pas été dissout par le juge. Sinon, lui aussi, commettra le délit de bigamie. S’il avait opté pour la polygamie limitée à deux (2) épouses par exemple, il ne pourra prendre une autre femme comme épouse que si son précédent mariage (avec la première ou la deuxième) est dissout par le juge.

I.             LES DIFFERENTES FORMES DE DIVORCE

Il y a deux formes de divorce :

a)    le divorce par consentement mutuel : dans ce cas, les époux doivent se rendre ensemble devant le président du tribunal départemental de leur maison conjugale pour introduire une requête pour divorcer.

Exemple :

S’ils habitent à Pikine, c’est au Président du tribunal départemental de Pikine qu’ils doivent s’adresser.

b)    le divorce contentieux : dans ce cas, le divorce est demandé par l’un des époux.

A. LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

1.     Quelles sont les pièces à fournir ?

En plus de la demande (écrite ou verbale) adressée au Président du tribunal départemental, les époux doivent lui remettre :

·               Leur certificat de mariage ;

·               Le livret de famille ;

·               Les actes de naissance et de décès de tous les enfants issus du mariage.

2.     Que doit contenir la demande de divorce ?

Elle doit préciser leur accord :

·              Sur le partage des biens appartenant aux époux s’ils avaient signé pour une communauté de biens ;

·              Sur la garde des enfants (à qui sont-ils confiés ? Comment veiller sur leurs intérêts ? leur entretien leur éducation et leur moralité ? …) ;

·              Que chacun des époux a librement donné son accord pour divorcer.

NB : Toute déclaration faite oralement doit être recueillie par le greffier.

3.     Que peuvent faire les époux s’ils n’ont pas de certificat de mariage ?

Tous les mariages intervenus depuis le 1er janvier 1973, date d’entrée en vigueur du Code de la famille, doivent être célébrés ou constatés par l’officier de l’état civil qui délivre aux époux un certificat de mariage.

Les époux qui n’ont pas de certificat devront d’abord se le procurer avant de demander le divorce. En effet, le juge leur demandera d’abord de prouver que le mariage existe avant de prononcer le divorce.

Deux possibilités sont offertes aux époux :

·      Jusqu’à 6 mois après avoir célébré le mariage coutumier, les époux peuvent faire ce qu’on appelle une déclaration tardive de leur mariage pour obtenir un certificat de mariage ;

·      Après 6 mois, ils devront d’abord obtenir un jugement d’autorisation d’inscription avant d’avoir un certificat de mariage.

4.     Que peut faire le Président du tribunal départemental après avoir reçu la demande de divorce par consentement mutuel ?

Il a deux possibilités :

a)     s’il estime que chacun des époux a librement donné son accord, sans être forcé d’aucune manière et que le problème des enfants et des biens a été réglé en respectant l’ordre public (par exemple : la garde, la sécurité et la moralité des enfants relèvent de l’ordre public) et les bonnes mœurs, il rend un jugement qui constate le divorce sur le champ.

Dans le cas contraire, il leur demande de réviser leurs accords et leur fixe un autre rendez-vous dans le délai d’un mois.

b)     s’il estime que l’un des époux n’a pas donné librement son accord pour divorcer (exemple : parce qu’il a été menacé par son conjoint), il refuse tout simplement de constater le divorce.

5.     Doit-on invoquer un motif pour divorcer par consentement mutuel ?

Non, il n’est pas nécessaire d’invoquer un quelconque motif.

B.    LE DIVORCE CONTENTIEUX

 1.  Qui peut demander le divorce ?

 C’est l’un des deux époux qui peut faire la demande. Comme pour le divorce par consentement mutuel, un divorce arrangé par les deux époux ou leur famille n’a aucune valeur juridique.

2.  A qui faut-il s’adresser pour demander un divorce contentieux ?

 L’époux (l’homme ou la femme) qui demande le divorce doit présenter en personne une demande écrite ou orale au Président du tribunal départemental en invoquant l’une des causes de divorce prévues par le Code de la famille.

Si la demande est faite oralement, elle doit aussitôt être constatée par le greffier et signée du demandeur en indiquant, si c’est nécessaire, qu’il ne sait pas ou ne peut pas signer.

 3.   Quel est le juge départemental compétent ?

 Il faut distinguer si c’est la femme ou si c’est l’homme qui demande le divorce.

·      Si c’est la femme, elle a le choix entre le Président du tribunal départemental du domicile conjugal, ou celui du lieu où elle habite si elle avait quitté le domicile conjugal ;

NB : Pour quitter le domicile conjugal, il faut l’autorisation du juge, sinon on fait un abandon de domicile conjugal.

·      Si c’est l’homme, il doit s’adresser au Président du tribunal départemental de la localité où habite sa femme.

Exemple :

Alioune SAMB et Madeleine FAYE étaient mariés et vivaient ensemble à Dakar. Comme cela n’allait plus entre eux, Madeleine a rejoint sa famille qui habite à Thiès.

Dans le cas où c’est Alioune SAMB qui décide de demander le divorce, il devra s’adresser au tribunal départemental de Thiès où se trouve Madeleine.

Si c’est Madeleine qui prend l’initiative de divorcer, elle a le choix entre le tribunal départemental de Dakar ou celui de Thiès.

 4.   Quelles sont les causes du divorce contentieux ?

 Elles sont au nombre de 10.

 a)     L’absence déclarée de l’un des époux ;

Elle suppose que le conjoint est parti de chez lui depuis 4 ans au moins sans donner de ses nouvelles. Cette absence doit être constatée par une décision de justice.

b)     L’adultère de l’un des époux ;

C’est le fait pour l’un des conjoints d’avoir des relations sexuelles avec une personne autre que son conjoint. Elle doit être constatée par un policier, un huissier ou un gendarme.

c)     La condamnation de l’un des époux à une peine infamante ;

 Une peine infamante est une peine entraînant le déshonneur. Il n’en existe qu’une seule au Sénégal : c’est la dégradation civique. Elle entraîne par exemple la perte du droit de vote.

d)     Le défaut d’entretien de la femme ;

C’est le fait pour le mari de ne pas respecter son obligation de contribuer aux charges du ménage (nourriture, habillement,…)

e)     Le refus de l’un des époux d’exécuter les engagements pris en vue de la conclusion du mariage ;

Ce sont par exemples :

§  Le non paiement du reste de la dot par le mari alors qu’il avait promis de la verser après la célébration du mariage ;

§  Le non respect de l’option de monogamie ou de limitation de polygamie ;

§  Le refus d’avoir des relations sexuelles avec son conjoint sans motif valable.

f)    L’abandon de famille ou du domicile conjugal (ou « FAYE » en wolof) ;

Le mari ou la femme qui, sans motif grave, abandonne le domicile conjugal pendant plus de 2 mois sera puni d’une peine d’emprisonnement de 3 mois à 1 an et d’une amende de 20.000 FCFA à 250.000 FCFA. Mais le délit n’est constitué qu’après une mise en demeure (obligation) de réintégrer dans un délai de 15 jours le domicile conjugal abandonné. La mise en demeure doit être faite par huissier.

g)   Les mauvais traitements, excès, sévices ou injures graves rendant l’existence en commun impossible ;

Exemple :

Le fait de battre son conjoint, ou de l’accuser de sorcellerie ou de « deume ».

h)  la stérilité médicalement établie ;

C'est-à-dire l’impossibilité pour l’un des conjoints d’avoir un enfant.

Le juge dans ce cas peut ordonner toutes expertises de façon à établir la stérilité définitive du conjoint.

i)  la maladie grave et incurable de l’un des époux découverte pendant le       mariage ;

Exemple : L’impuissance du mari.

j)    l’incompatibilité d’humeur rendant intolérable le maintien du lien conjugal.

5.    Que fait le juge départemental après avoir reçu la demande de divorce ?

Après avoir entendu le demandeur, le juge essaiera de l’amener à renoncer à sa décision de divorcer. Si le demandeur persiste dans sa décision, il convoque les deux époux devant lui pour une audience de conciliation.

6.    Comment se passe l’audience de conciliation?

 Le juge départemental écoute d’abord les explications des époux en dehors de la présence de leurs avocats (s’ils en ont). Le juge essaie de les réconcilier et s’il estime que le rapprochement est possible, il peut, si la demande de divorce est néanmoins maintenue, renvoyer la suite de l’instance à une date qui ne dépassera pas 6 mois, sauf à ordonner les mesures provisoires nécessaires.

Exemple :

Si les époux sont venus voir le Président du tribunal départemental en janvier et qu’il se rend compte qu’il y a des chances pour qu’ils se réconcilient, il ne prononcera pas le divorce tout de suite. Il fixe un autre rendez vous 6 mois plus tard, c'est-à-dire en juillet.

Le fait de renvoyer la date du divorce prononcé n’empêchera pas le juge le prendre des mesures provisoires concernant une éventuelle résidence séparée des époux, la garde des enfants, la pension alimentaire etc.

7.    Ce délai est-il renouvelable ?

Oui, il est renouvelable mais la durée de l’ajournement ne peut dépasser une année.

Exemple : Les époux étaient venus voir le juge au mois de janvier, le jugement était ajourné au mois de juillet (soit 6 mois). Ce délai peut aussi être renouvelé pour 6 autres mois, ce qui fera une année. A partir de ce moment, un renouvellement n’est plus possible.

8.    Le jugement d’ajournement est-il susceptible d’appel ?

En réalité, la décision du Président du tribunal départemental, de reporter le prononcé du divorce à une date ultérieure, ne peut pas faire l’objet d’appel si l’un ou les deux époux estime (nt) que cela ne lui (leur) convient pas.

Par contre la décision du Président du tribunal concernant les mesures provisoires quant à la résidence séparée des époux, la garde des enfants etc. peut faire l’objet d’un appel devant le tribunal régional.

9.    Que se passe-t-il si celui qui demande le divorce ne se présente pas à l’audience de conciliation ?

S’il le fait sans raison valable, on considère qu’il a renoncé à sa demande.

10. Et si c’est l’époux défendeur (celui qui ne demande pas le divorce) qu ne s’est pas présenté ?

Dans ce cas le Président du tribunal départemental lui adresse une convocation par l’intermédiaire de l’Agent d’Exécution du tribunal qui envoie à la personne concernée ce qu’on appelle « une citation à comparaître ». S’il ne se présente pas à la date convenue, le défendeur est considéré comme refusant toute conciliation.

11. Que fait le juge départemental en cas de non conciliation ?

Il entend les époux ou leurs avocats (s’ils en ont) qui donnent leurs arguments. Il leur dit ensuite s’il est compétent pour prononcer le divorce ou bien s’il faut s’adresser à un autre juge. Il peut soit prononcer le divorce immédiatement, soit renvoyer l’affaire à une autre date.

Si c’est le deuxième cas de figure qui se présente, le juge départemental peut, à partir de ce moment et à la demande des époux ou de leurs avocats, se prononcer sur la résidence des époux, sur la remise des effets personnels et, s’il y a lieu, sur la garde provisoire des enfants, sur le droit de visite des parents, les pensions alimentaires, et toutes les mesures urgentes qui lui paraissent nécessaires pour la sauvegarde des intérêts des enfants et de chacun des parents.

12.  Les mesures provisoires peuvent-elles être modifiées ou complétées avant le jugement ?

Oui, c’est tout à fait possible, jusqu’à ce que le divorce soit prononcé.

13.  Qu’est ce qu’une demande reconventionnelle ?

C’est lorsque le défendeur, à une demande en divorce, riposte en faisant lui aussi une demande en divorce ou en séparation de corps en invoquant une des causes de divorce.

Exemple : Aliou BARRY a demandé le divorce en invoquant le fait que sa femme a commis l’adultère. Dans ce cas, sa femme, qui est la défenderesse, peut elle aussi demander le divorce pour défaut d’entretien de la part d’Aliou BARRY.

14.  Comment fait-on une demande reconventionnelle ?

Elle est faite par une simple déclaration à l’audience.

15.  A quoi sert cette demande reconventionnelle ?

Elle constitue le meilleur moyen de faire valoir la réciprocité des torts.

16.  Et si l’un des époux décède avant le jugement prononçant le divorce ?

Dans ce cas, l’action en divorce s’éteint, elle ne peut plus continuer. Le conjoint survivant sera un veuf et non un divorcé.

17.  Et si les époux se réconcilient ?

Un procès verbal du juge départemental met fin à l’action en divorce.

18.  Si d’autres problèmes surviennent après la réconciliation, le demandeur pourra-t-il intenter une nouvelle action en divorce ?

Oui, il pourra le faire.

19.  Le jugement de divorce est-il immédiatement applicable ?

Dans certaines situations, il ne s’applique pas immédiatement. C’est le cas notamment :

o   Lorsque le jugement est prononcé par le tribunal départemental et que l’un des époux estime que cette décision ne lui convient pas. Dans ce cas, il peut la contester en faisant appel devant le tribunal régional dans un délai de 15 jours après le prononcé du divorce. Dans ce cas, le jugement de divorce sera suspendu et un certificat de divorce ne pourra pas être délivré aux époux tant que le tribunal régional ne se sera pas prononcé ;

o   Lorsque la décision émane du tribunal régional (juge d’appel), l’un des époux peut faire ce qu’on appelle un pourvoi en cassation devant la Cour suprême s’il estime que le droit n’a pas été respecté. Il a un délai de deux (2) mois qui court à partir du jour où il a été informé par huissier de la décision du tribunal régional.

Exemple : Le tribunal régional se prononce sur l’affaire et rend un jugement le 10 septembre 2007, et l’époux reçoit l’exploit de l’huissier le 19 septembre. Il a maintenant 2 mois à partir du 19 septembre pour se pourvoir en cassation devant la Cour suprême. Et pendant ces 2 mois, le jugement de divorce est suspendu : il n’est pas applicable.

20.  A partir de quand est-il applicable ?

Ø    Si le jugement de divorce est prononcé par le tribunal départemental, il devient applicable à partir du moment où il n’est plus possible de faire appel (donc 15 jours après le jugement de divorce, si aucun des époux ne fait appel) ;

Ø    S’il y a eu appel, et que le tribunal régional (juridiction d’appel) rend un jugement, ce dernier ne sera applicable qu’après l’expiration du délai prévu pour le pourvoi en cassation (donc si la Cour suprême n’a pas été saisie au bout de 2 mois) ;

Ø    Si la Cour suprême est saisie, tant qu’elle ne se prononce pas sur le jugement de divorce, ce dernier ne s’applique pas.

NB : Pendant tout le temps où le jugement de divorce est suspendu, le devoir de fidélité subsiste.

II.            QUELS SONT LES EFFETS DU DIVORCE ?

Le divorce met fin :

Ø    Aux devoirs réciproques des époux (exemple : fidélité, cohabitation etc…) ;

Ø    Au régime matrimonial (communauté de biens, régime dotal).

1.    Les époux peuvent-ils se remarier aussitôt après le prononcé du divorce ?

L’homme pourra se remarier quand il le voudra. La femme, par contre, devra respecter le délai de viduité ou « Yideu » pour une durée de 3 mois, à compter du jour où le jugement n’est plus susceptible d’appel ou de recours en cassation.

NB : Pour les deux époux qui viennent de divorcer, la loi ne les empêche pas de se remarier une nouvelle fois.

2.    Dans quels cas l’époux est-il obligé d’allouer une pension alimentaire à la femme ?

La pension alimentaire est allouée à la femme lorsque :

     Ø          Le mari  a obtenu le divorce pour cause d’incompatibilité d’humeur. La                            pension alimentaire sera allouée pour une durée de 6 mois à 1 an.

      Ø          Le mari a obtenu le divorce pour maladie grave incurable de la femme. La           pension alimentaire sera allouée pour une durée maximale de 3 ans.

3.    Le juge peut-il condamner l’un des époux à payer à son conjoint des dommages et intérêts ?

Oui, en cas de divorce prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, le juge départemental peut allouer à l’époux qui a obtenu le divorce des dommages et intérêts pour le préjudice matériel et moral que lui cause la dissolution du mariage, compte tenu notamment de la perte de l’obligation d’entretien.

Le juge départemental décide, selon les circonstances de la cause, si ces dommages et intérêts doivent être versés en une seule fois ou par fractions échelonnées.

4.    Qui aura la garde des enfants ?

C’est le juge qui désignera celui qui aura la garde des enfants en tenant compte de leurs intérêts.

5.    La femme pourra-t-elle continuer à porter le nom de son mari ?

La femme peut continuer à porter le nom de son ex-mari à moins que ce dernier ne s’y oppose.

6.     Que deviendront les avantages consentis par l’un des époux à son conjoint ?

Le divorce prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux entraîne, pour lui, la perte de tous les avantages que l’autre époux lui avait accordés soit à l’occasion du mariage, soit depuis sa célébration.

Exemple : l’assurance vie.

A l’inverse, l’époux qui a obtenu le divorce conserve tous les avantages qui lui avaient été consentis par son conjoint.