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LE GIE

Qu’est ce que le GIE ?

Le GIE est un accord passé entre 2 ou plusieurs personnes physiques ou morales (sociétés) pour une durée déterminée avec comme but exclusif de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres, à améliorer ou accroître les résultats de cette activité.

Que faut-il pour créer un GIE ?

Il faut :

·      Un contrat écrit entre les personnes physiques ou morales qui décident de créer un GIE ;

Le contrat (statut) doit énoncer les indications suivantes (le nom, l’identification des membres, l’objet, le siège social, la durée et le capital s’il existe)

·      Un règlement intérieur du GIE ;

·      Un Procès verbal de nomination.

Ces documents peuvent être rédigés par les parties elles-mêmes, par un notaire ou un conseiller juridique.

Quels sont les frais de constitution ?

Ce sont :

·      Les frais d’enregistrement aux Impôts et Domaine. Un timbre fiscal de 2000 FCFA au recto de chaque page des statuts, règlement intérieur et PV, ce qui fera en moyenne 18.000 FCFA de timbre. Une taxe d’enregistrement d’un montant de 6000 FCFA est aussi à payer.

·      L’inscription au registre de commerce au greffe du tribunal régional sur présentation :

-   D’une copie de la carte nationale d’identité ;

-   D’un extrait du casier judiciaire ;

-   De deux photos du ou de la Présidente ;

-   D’une copie légalisée des statuts, du règlement intérieur et du procès verbal de nomination ;

-   De 30.000 FCFA et un timbre fiscal de 2000 FCFA.

Le GIE paye t-il l’impôt ?

En principe, le GIE ne paye pas l’impôt mais s’il génère des revenus, ces derniers sont imposables. Dans tous les cas, il doit s’acquitter régulièrement de la TVA et des patentes.

Le GIE peut-il mener plusieurs activités à la fois ?

Oui, le GIE a de larges pouvoirs afin de mener des activités diverses (commerciale, industrielle, artisanale, production…) dans l’intérêt de ses membres.

Cependant, il faudra le mentionner dans les statuts.

Le GIE peut-il accepter l’entrée de nouveaux membres ?

Oui, s’il s’agit de personnes exerçant des activités dans le domaine dans lequel évolue le GIE. La candidature du nouveau membre ne sera admise que si la majorité des membres du GIE se prononce en sa faveur lors de l’Assemblée réunie à cet effet.

Un GIE peut-il renvoyer un membre ?

Oui, lorsque ce dernier cause ou menace de causer un trouble grave au GIE. Cette exclusion ne peut être prise que sur décision du tribunal ou bien lorsque ce cas est expressément prévu par les statuts.

En cas de décès d’un membre, un héritier peut-il le remplacer ?

Un membre décédé ne peut être remplacé que si c’est expressément prévu dans les statuts ou s’il y a l’accord unanime de tous les membres.

Un membre peut-il démissionner ?

Oui, à condition de faire connaître sa décision au Président.

Quels sont les organes du GIE ?

Les organes du GIE sont définis dans les statuts.

Le GIE a :

-           Une assemblée qui regroupe tous les membres ;

-           Un conseil de gestion (administrateurs, commissaire aux comptes – s’il y en a, qui appliquent les décisions de l’Assemblée).

Les commissaires aux comptes ne sont pas obligatoires.

Quelles sont les obligations de GIE ?

Les obligations du GIE sont :

-   Le respect par les membres des dispositions du règlement intérieur ;

-   Le paiement des dettes contractées pour son fonctionnement ;

-   L’information des membres sur toutes les décisions judiciaires qui constatent ou prononcent la nullité, le changement de siège, la démission ou le renvoi d’un membre ;

-   La solidarité pour le paiement des dettes sauf convention contraire avec un contractant ou un fournisseur.

Quelles sont les ressources du GIE ?

Les ressources du GIE sont :

-           Le produit de ses activités ;

-           Les cotisations des membres ;

-           Les subventions ;

-           Les dons et legs ;

-           Les appels de fonds.

Quand prend fin le GIE ?

Le GIE est dissout par :

-           L’arrivée du terme prévu dans les statuts ;

-           La réalisation ou l’extinction de son objet ;

-           La décision de ses membres ;

-           La décision du tribunal pour justes motifs ;

-           Le décès d’une personne physique ou dissolution d’une personne morale membre sauf dispositions contraires au contrat fixant les statuts ;

-          L’incapacité, la faillite personnelle ou l’interdiction de diriger, de gérer, d’administrer ou de contrôler d’un membre sauf dispositions contraire prévues par le contrat fixant les statuts ou décisions des autres membres à l’unanimité (Art 884 actes OHADA).

Quels sont les effets de la dissolution ?

La dissolution entraîne sa liquidation. A la fin du GIE, les biens sont répartis à part égale entre les membres après liquidation des dettes s’il y en a.