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Juridiction spéciale

  • Les juridictions spéciales ou juridictions d’exception

La caractéristique de cette juridiction d’exception est qu’elles n’ont pas plénitude de juridictions (en principe la juridiction connaît toutes affaires). En ce sens qu’elles ne sont compétentes que pour des affaire limitativement énumérées par la loi, par ex ( le tribunal n’a pas plénitude de juridiction).

Rôle : liste des affaires pouvant être retenues au cours d’une audience.

  • les juridictions d’exception simple

Ce sont au Sénégal le tribunal du travail la cour de discipline budgétaire et les juridictions chargées de rendre la justice militaire.

Il existe en principe un tribunal du travail au niveau de chaque région administrative
- la cour de discipline budgétaire

Elle est composée d’un président qui est un magistrat de la cour suprême et de deux assesseurs qui sont généralement des conseillers à la C.S.

La mission de la cour de discipline budgétaire est de sanctionner les fautes de gestion commises à l’égard de l’Etat et de ses collectivités publiques. Il ne faut pas confondre fautes de gestion avec les détournement et autres malversations.

La cour de discipline budgétaire comme sanction pourra prendre des amendes allant de 50000 CFA au montant du traitement brut annuel de l’argent fautif. la cour de discipline budgétaire siège à Dakar mais elle peut se déplacer dans d’autres localités.

  • la formation spéciale chargée de rendre la justice militaire.

Il s’agit de juger les infractions commises par les militaires en temps de paix ; en réalité ce sont les juridictions ordinaires qui connaissent de ces infractions mais en étant composées autrement et selon une procédure spéciale.

En matière de contravention et de délit, le tribunal régional de Dakar est compétent pour juger les hommes de troupe, les sous officiers jusqu’au grade de lieutenants colonels des colonels et des groupes généraux c’est le cour d’appel de Dakar qui est compétente.

En matière de crime, c’est la Coup d’Appel de Dakar qui est compétente ; mais dans les juridictions d’exception à caractère politique

Ce sont la haute cour de justice ; la cour de sûreté de l’état et la cour de l’enrichissement illicite.

  • la haute cour de justice ( H.C.J)

Elle est composée de députés qui sont des juges (6 juges titulaires et 6 juges suppléants) mais la présidence est assurée par un magistrat de carrière ; le parquet est exercé par le procureur général près la Cour Suprême. elle est chargée de juger le P.R en cas e haute trahison ainsi que les membres du gouvernement pour certains actes accomplis dans l’exercice de leur fonction.

  • la cour de sûreté de l’Etat

Elle est chargée de juger les infractions politiques ou les infractions de droit commun à motivation politique. Elle statut en 1er et dernier ressort ce qui signifie que ses décisions ne peuvent être attaquées ni par voie d’appel ne par recours de cassation.

  • la cour de l’enrichissement illicite

Crée en 1981 à fin de réprimer ceux qui se sont enrichis illicitement ; elle est composée de magistrat de siège.

Son président est le 1er de la C.A, les fonctions de ministère public sont exercées par un procureur spécial. La cour statue généralement sur la base de dénonciation d’une brigade d’investigation

3-
Elle se trouve au sommet de la cour hiérarchique au Sénégal : ce n’est pas un 3° degré après la C.A. Elle statue uniquement en Art ; on dit qu’elle est juge du droit et non des faits. Sa mission essentielle est de veiller à la bonne application des règles de droit.