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Tribunaux d'instance

Le tribunal d'instance (TI) est une juridiction civile que le justiciable peut d'abord saisir pour les petits litiges de la vie courante. Le champ de compétence de cette juridiction est fixé par la loi.

Le tribunal d'instance est une juridiction d'exception de premier degré qui connaît certaines affaires de nature civile (on parle de juridiction d'attribution). Il est composé d'un ou plusieurs magistrats, nommés juges d'instance, qui statuent chacun à juge unique.

Le juge d'instance est également compétent pour les litiges entre locataires et propriétaires portant, par exemple, sur le paiement du loyer ou l'exécution du contrat de bail. Il peut en outre être saisi pour des problèmes de voisinages ou des conflits familiaux. Il exerce également les fonctions de juge des tutelles qui consistent à prendre des mesures pour protéger les personnes ayant besoin d'assistance et de protection dans l'accomplissement de leurs actes quotidiens. Le juge d'instance préside le tribunal paritaire des baux ruraux en cas de conflit entre un propriétaire d'un domaine agricole et son fermier .
En outre, le tribunal d'instance est le siège du tribunal de police dont le rôle est de juger les contraventions.