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Programme sectoriel Justice

Le Sénégal fait de la modernisation de la justice un des objectifs fondamentaux de sa stratégie de développement. Cette modernisation a été concrétisée à travers un programme décennal, le programme sectoriel Justice (PSJ), fruit d’un long processus de réflexion et de consultation

L’objectif d’instaurer une meilleure gouvernance judiciaire est inscrit comme une composante fondamentale dans les différents documents de référence qui traduisent les orientations stratégiques nationales. Le Plan Sénégal Emergent (PSE) qui vient d’être adopté confirme ces dispositions en insistant sur l’amélioration de l’environnement des affaires.

La modernisation du secteur de la justice revêt, des enjeux multidimensionnels dont il importe, à titre indicatif, de relever les plus importants sur les plans politique, économique et social. Il s’agit, notamment, de :

  • Renforcer l’indépendance et les performances du système judiciaire, car seule une justice indépendante est en mesure de dire le droit en toute légitimité, conformément aux règles constitutionnelles et légales en vigueur;

  • Renforcer la sécurité juridique et judiciaire ;

  • Rendre la justice plus accessible.

Les atouts et potentialités

Participer aux conditions d’un développement de la nation en veillant à l’existence réelle d’un Etat de droit.

La prééminence de la loi, l’égalité des citoyens devant la loi, le respect des lois et des libertés par les pouvoirs publics doivent être garantis par une justice fiable et crédible.

Contribuer à l'amélioration d'un environnement favorable au développement des affaires

La Justice a une fonction de régulation économique essentielle et constitue, sous ce rapport, un vecteur de développement. De par son rôle économique, elle participe à la dynamique de développement des affaires et de l'amélioration du climat des investissements qui ne peuvent se concevoir que dans un espace d'échanges économiques présentant un niveau de sécurité juridique et judiciaire satisfaisant.

Contribuer à l’instauration d’une cohésion sociale

La Justice a une fonction centrale de régulation sociale dont l’exercice  correct constitue un gage de stabilité, en ce qu’il civilise le règlement  des différends inévitables que génère le fonctionnement d’une société.

Il n’y a pas un seul domaine de la vie sociale qui ne soit pas pris en compte par le système judiciaire. Sous ce rapport, la justice doit être accessible, crédible, efficace et fiable pour être honorée de la confiance des justiciables.

Afin de mettre en œuvre  le Programme Sectoriel Justice (PSJ), les autorités gouvernementales ont mis en place la Cellule d’Exécution Administrative et Financière du Programme Sectoriel Justice (CEDAF),  instituée par le décret n°2006-1279 du 23 novembre 2006 abrogeant et remplaçant le décret n°2005-919 du 18 octobre 2005.

 La CEDAF a pour mission de coordonner les projets inscrits dans le PSJ, d’assurer le suivi de l’ensemble du processus et de faire en sorte que le Programme décennal de modernisation de la justice atteigne les résultats escomptés.

La CEDAF est notamment chargée de :

  • La mobilisation des ressources internes et externes nécessaires pour la mise en œuvre du Programme sectoriel Justice (PSJ) ;
  • La coordination et du suivi des projets financés par les partenaires techniques et financiers dans le cadre du PSJ
  • La mise en œuvre du plan de financement des différents volets du PSJ ;
  • L’organisation de séances de travail avec les responsables de l’exécution des différents projets ;
  • La mise en place d’un dispositif de programmation, de suivi et d’évaluation ;
  • La mise en place et du suivi du système d’information ;
  • La coordination de l’exercice de planification
  • La préparation des  revues  du PSJ avec tous les acteurs concernés ;

Le Programme sectoriel justice décliné en plans d’actions triennaux, prend en compte l’ensemble des préoccupations du secteur.

1)     LES CADRES ET AXES STRATEGIQUES ET LES SECTEURS D’INTERVENTION

Les axes d'intervention qui découlent du programme décennal de modernisation de la Justice s’articulent autour  de trois points d’application suivants :

  • le Ministère de la Justice ;
  • l'organisation judiciaire ;
  • les bénéficiaires de la Justice..

              Le PSJ a été axé sur les  8 volets majeurs suivants :

  • Juridique et organisationnel du système judiciaire
  • Ressources humaines et formation
  • Gestion et automatisation des centres judiciaires et des institutions relevant du Ministère de la justice
  • Documentation et gestion des archives
  • Infrastructures
  • Equipements
  • Communication
  • Budgétisation

           La stratégie de mise en œuvre du programme de modernisation de la Justice est déclinée à travers  quatre sous programmes :

  • Programme 1 : Accroître l’efficacité de la Justice
  • Programme 2 : Améliorer l’accessibilité de la Justice
  • Programme 3 : Améliorer le cadre institutionnel
  • Programme 4 : Améliorer le pilotage stratégique et opérationnel du secteur

         Trois principaux objectifs sectoriels sont poursuivis par le programme sectoriel justice

  • Promouvoir la qualité du service public de la justice (0S1) ;
  • Rapprocher la justice du justiciable(OS2);
  • Mettre en œuvre les réformes du secteur public de la justice (0S3).

2)    LES PRODUITS ET LES SERVICES

L’amélioration du fonctionnement du service public de la Justice passe par :

  • Le parachèvement de l’informatisation du système judiciaire à travers les   différentes chaines judiciaires (pénales, civiles et commerciales) ,  la dématérialisation des archives judiciaires et l’informatisation du casier judiciaire
  • la réforme de la chaîne du contentieux économique et financier ;
  • la construction et/ou la réhabilitation des juridictions et des infrastructures
  • la modernisation en termes d’équipements de ces infrastructures.
  • La mise en place d’une stratégie de réhabilitation et de construction  des centres de détention, des centres d’accueil et autres services du Ministère ;
  • L’amélioration de l’efficacité de la Justice au service des citoyens et le rapprochement de la Justice des Justiciables ;
  • L’amélioration de l’accessibilité de la Justice par la mise en place du dispositif « Justice de proximité » (maisons de justice, bureaux d’accueil et d’orientation du justiciable, bureau d’information du justiciable) de l’assistance judiciaire et d’un maillage plus dense du pays  par l’institution et l’installation de nouvelles juridictions.
  • le renforcement en ressources humaines.
  • une meilleure formation des professionnels de la Justice ainsi que de celle des personnels des administrations relevant du Ministère de la Justice ;
  • la mise en place d’un système adéquat de production des données statistiques
  • l’amélioration de la lutte contre la corruption et le blanchiment des capitaux
  • la promotion et la protection des droits humains.
  • Le traitement plus efficace de la délinquance des mineurs ;
  • L’amélioration des conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et la réinsertion sociale des détenus ;

 

3)    LA  STRATEGIE DE MISE EN ŒUVRE VISE LES RESULTATS SUIVANTS :

  • un cadre juridique national modernisé ;
  • des procédures judiciaires plus rapides ;
  • une réduction du délai de traitement des dossiers;
  • une législation adaptée aux besoins de l’environnement des entreprises et à l’évolution des affaires ;
  • des acteurs de la justice responsables et mieux protégés ;
  • des cours et tribunaux fonctionnels et bien équipés ;
  • une mise en réseaux des juridictions avec une interconnexion adaptée ;
  • des infrastructures fonctionnelles au profit des services centraux du  Ministère de la Justice ;
  • des maisons d'arrêt répondant à des normes acceptables ;
  • des archives judiciaires numérisées ;
  • une meilleure protection de l’enfance en difficultés ;
  • une amélioration des conditions de prise en charge des mineurs ;
  • une meilleure protection des droits humains ;
  • une meilleure distribution du service public de la Justice.
  • un renforcement de l’indépendance de la magistrature ;
  • une population mieux informée de ses droits et qui appuie la modernisation de la justice ;

 

4)    RESULTATS OBTENUS DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU  PSJ

Au cours des  dernières années, d’importants efforts ont été accomplis afin de  rendre la Justice plus performante. Une  amélioration a ainsi été notée dans le secteur à travers des investissements considérables dans le cadre du PSJ.

a)  actions  majeures entreprises dans le secteur au cours des cinq dernières années

Au cours des cinq dernières années, d’importants efforts ont été accomplis pour moderniser la Justice afin de la rendre plus performante.

a.1) Bilan des réalisations en matière d’équipements et d’infrastructures :

Des efforts considérables ont été réalisés,  notamment en matière  de constructions, de réhabilitations et d’équipements :

Evolution des investissements

Les investissements couvrent les engagements pour les constructions de maisons d'arrêt, les réhabilitations de bâtiments, l'équipement des juridictions et des services centraux.

Les dernières années ont eté marquées au niveau du secteur par un vaste programme d’équipement des juridictions, quelques  chiffres peuvent être donnés en illustration :

  • Dotation des juridictions en matériel et mobilier de bureau pour un budget de 400 millions en 2007 soit 1,100 milliard de francs  depuis 2005.
  • 800 millions entre 2005 et 2007 pour la réhabilitation des maisons d’arrêt et de correction et 700 millions sur la même période pour les structures de la DESPS.
  • 887 ordinateurs  commandés pour un budget de 855 millions pour l'équipement des juridictions, de la chancellerie, de la DAP et de la DESPS,
  • Un budget de 1,800 milliard de francs sur les trois dernières années pour l’acquisition de matériel roulant (environ 90 véhicules  4 X4),
  • 7 milliards en 2006 et 2007 pour finaliser le chantier du nouveau palais de justice de Lat Dior.
  • Achèvement des travaux du palais de justice de Louga,
  • Aménagement des locaux de la CEDAF et dotation en matériel, mobilier de bureau et en matériel de transport,
  • Le Centre National des Archives Judiciaires (CNAJ) est installé dans les locaux du Palais de Justice de Louga et les archives judiciaires ont été récupérées et transférées de l’ancien  Palais de Justice du Cap Manuel au CNAJ de Louga.

 Tableau des réalisations immobilières

CONSTRUCTIONS NOUVELLES

Tribunal de Pikine Guédiawaye 

Palais de Justice de Louga

Tribunal Départemental de Foundiougne

Tribunal Départemental de Bignona

Tribunal Départemental d’Oussouye

Tribunal Départemental de Kédougou

Centre Polyvalent de Kaolack

Tribunal Départemental de Mbour

a.2)  Renforcement des ressources humaines :

En plus des investissements réalisés en matière d’infrastructures et d’équipements pour mettre les magistrats et greffiers dans les meilleures conditions de travail possible, il faut relever  que, de 2000 à nos jours, les efforts en matière de renforcement des ressources humaines ont fait passer l’effectif des magistrats de 229 à 503 , celui des greffiers en chef et greffiers de 102 à 340 . des agents de l’administration pénitentiaire à 1453 et des agents de la Direction de l’Éducation surveillée et de la Protection Sociale à  270.

 53 auditeurs de Justice et 50 élèves greffiers ont été formés en 2009.

Au titre des années 2008,2009, 2010, un recrutement de 20 auditeurs de Justice et 50 élèves greffiers a été fait chaque année.

Cette politique de recrutement et de formation est accompagnée de mesures d’amélioration du niveau de rémunération des personnels avec l’attribution d’une indemnité  de participation à la judicature au profit des personnels des services des greffes et parquets, l’octroi d’une indemnité de logement au personnel pénitentiaire, ainsi que l’allongement de l’âge de la retraite des gardiens de prison de 52 à 55 ans.

a.3) Vaste Programme de renforcement des capacités

  • 360 agents de l’administration pénitentiaire et 220 agents de l’Education surveillée ont bénéficié de formation dans divers domaines en 2010
  • Des sessions de renforcement de capacités du personnel judiciaire dans le cadre du programme de formation continue déroulé par le centre de formation judiciaire ( CFJ) 
  • Des missions d’études à l’étranger pour le personnel de l’inspection générale de l’administration de la justice en vue de s’inspirer de l’expérience de l’inspection générale d’autres services judiciaires

a.4) Equipements ; informatisation et mise en réseau des juridictions

Les établissements pénitentiaires et les structures régionales de la Direction de l’Education Surveillée et la Protection Sociale (DESPS) ont été équipés en matériels informatiques.

La Cour Suprême, la Cour d’appel, le Tribunal Régional Hors classe et le Tribunal Départemental Hors Classe de Dakar et les juridictions de l’ensemble du pays ont été équipés en matériels informatiques, grâce au concours des partenaires économiques et financiers.

Les travaux de câblage pour la mise en réseaux de l’ensemble des juridictions sont terminés. Les logiciels d’automatisation  des traitements des procédures judiciaires qui se déclinent en quatre chaînes (pénale, civile et commerciale, sociale et, enfin, familiale) ont été développés

    Etat de mise en œuvre de la chaîne pénale

L’installation et le déploiement  de la chaîne pénale est effective au niveau des juridictions de Dakar. ( Palais de Justice Lat Dior, TD de Pikine, Guédiawaye, Rufisque)

   Etat de mise en œuvre des chaînes sociale, familiale et commerciale

Les chaînes sociale, familiale et commerciale ont été développées par l’UCAD. Les phases de déploiement se poursuivent avec les représentants des juridictions pour chaque chaîne

Avec le concours du Projet de Promotion de l’Investissement Privé (PPIP) dans sa composante « amélioration du climat des affaires », l’antenne du greffe commercial réservée au registre de commerce a été délocalisée vers le site pilote installé dans le Tribunal Départemental de Pikine. Ce projet a permis de réduire le délai de délivrance du registre de commerce

b)    Réformes institutionnelles 

b.1 Elaboration de textes

  • Elaboration du décret 2007-554 du 31 avril 2007 portant organisation du Ministère de la Justice
  • Elaboration du décret 2005-919 du 18 octobre portant création d’un comité de coordination et d’évaluation et d’une cellule d’exécution administrative et financière ( CEDAF) chargée d’assurer la coordination technique des activités mises en œuvre pour la réalisation des objectifs du programme Sectoriel Justice
  • Réforme du statut des auxiliaires de Justice, des notaires, des commissaires priseurs et des avocats
  • Réforme du statut de la Magistrature en cours
  • Réforme du texte portant organisation et fonctionnement du conseil Supérieur de la magistrature
  • Réforme de l’article 9 de la Constitution : rétroactivité de la loi pour les crimes internationaux
  • Réforme du code de procédure pénale : suppression des jurés en Cours d’assises
  • Réforme du code de procédure civile
  • Réforme de l’art 664 Bis : instauration du principe de la personnalité passive qui vise à protéger les sénégalais victimes d’infraction à l’étranger
  • Elaboration du décret créant la Cour d’Appel de Thiès

     b.2 textes portant sur :

  • La peine de mort
  • La traite des personnes
  • La mise en œuvre du statut de Rome
  • Le terrorisme
  • Les maisons de Justice
  • Elaboration texte sur les procédures d’exécution et d’aménagement des peines
  • Elaboration de texte créant le corps des inspecteurs de l’Administration pénitentiaire et de la Direction de l’éducation surveillée et de la protection sociale
  • Réalisation de l’étude sur l’état référentiel (Audit organisationnel) de la DESPS et celui de la DAP
  • La loi organique créant la Cour Suprême prévoit la mise en place d’une Commission nationale d’indemnisation des victimes de détention provisoire anormalement longue ou ayant causé un préjudice d’une particulière gravité.
  • Avec l’entrée en vigueur de la loi n°2008-50 du 23 septembre 2008 portant suppression du jury citoyen au sein de la Cour d’Assises, les délais de traitements des procédures criminelles seront réduits sensiblement

b.3)  Les mesures prises pour la réduction du temps de traitement matériel des dossiers en matière commerciale

 En rapport avec l’équipe du Doing Business de l’APIX, il s’agit de :

  • La mise en place de chambres spécialisées en matière commerciale au niveau de la Cour d’Appel, du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar et du tribunal départemental hors classe de Dakar .
  • La prise de mesures pour une application plus rigoureuse, dans toutes les juridictions du pays,  des dispositions du décret du 31 décembre 2001 sur la mise en état : éditer un modèle de contrat de procédure et  vulgariser son utilisation par tous les juges de la mise en état.

 Ces derniers sont investis  des pouvoirs :

  • de régulation procédurale destinés à lutter contre les demandes ou renvois dilatoires ;
  • d’information consistant à veiller à l’achèvement de l’instruction dans des délais raisonnables ;
  • juridictionnels de statuer sur les incidents susceptibles de se produire au cours de l’audience de mise en état.

Les juges d’application des peines sont opérationnels et leurs actions pourraient désengorger sensiblement les prisons dont les capacités d’accueil sont largement dépassées.

 

b.4 Promotion des droits humains

S’inscrivant dans la dynamique d’une évolution du mécanisme de protection des droits humains  et des libertés publiques, le secteur de la Justice a entrepris plusieurs reformes. 

C’est ainsi  que l’éradication des causes de longues détentions provisoires est devenue une priorité dans l’objectif de modernisation et d’édification d’une Justice respectueuse des droits et de la dignité de la personne humaine. La loi organique créant la Cour Suprême prévoit la mise en place d’une Commission nationale d’indemnisation des victimes  de détention provisoire anormalement longue ou ayant causé un préjudice d’une particulière gravité.

Toujours dans la dynamique de la préservation des droits humains, une direction a été mise en place à cet effet.

Une Cellule nationale de Lutte contre la Traite des Personnes en particulier des Femmes et

des Enfants a été instituée par arrêté primatorial n°09051 du 08 octobre 2010.

Cette Cellule vise la réduction, voir l’éradication de toute forme de traite des personnes.

Mais également, la promulgation de la loi n°2009-13 du 18 février 2009 portant sur l’Observateur national des lieux de privations de liberté concourt aux contrôle des conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté afin de s’assurer, du respect de leurs droits fondamentaux et de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

b.5)  Réforme de la carte judiciaire

L’actuelle carte judiciaire s’est révélée inadaptée au niveau de l’implantation géographique des juridictions et de la répartition des compétences entre elles.

Dans un souci d’efficacité, de fluidité et de transparence, il est apparu nécessaire de redessiner la carte judiciaire et de répartir les compétences entre les différentes juridictions pour asseoir une justice moderne, plus proche des justiciables, en un mot plus performante.

Ainsi, les tribunaux départementaux qui constituent les juridictions de base plus proches des populations devront voir leur domaine de compétences élargi par l’attribution de compétences nouvelles  en matière civile, commerciale, sociale, pénale et administrative.

Les tribunaux régionaux prennent l’appellation de tribunaux de grande instance ( TGI) et les tribunaux départementaux, tribunaux d’instance ( TI)

b.6) Le déploiement de la Justice de proximité

La justice de proximité, inspirée de l’approche traditionnelle de solution non traumatisante de règlements des conflits, participe à élargir les possibilités offertes aux citoyens pour avoir accès à la justice. L’innovation majeure est la création des maisons de justice et du droit, des bureaux d’information des justiciables et des bureaux d’accueil et d’orientation. L’implantation des maisons de justice de Diamaguéne  SICAP-Mbao, de Rufisque, des HLM de Dakar, de Ziguinchor, de Mbour , de Tambacounda et des Parcelles Assainies a fait de la médiation et de la conciliation une réalité.

 L’ouverture des bureaux d’information et d’orientation de l’Université Cheikh Anta Diop  de Dakar et de l’Université Gaston Berger de Saint-Louis, ainsi que, des bureaux d’accueil du tribunal départemental de Pikine et du tribunal régional de Kaolack participe à améliorer l’accessibilité.

En outre, dans le souci de garantir l’accessibilité de la Justice aux justiciables. il est régulièrement inscrit au budget du Ministère de la Justice, depuis l’année 2001,  une dotation annuelle de deux cent millions (200.000.000) de francs CFA sous la rubrique « Assistance Judiciaire ». Cette option a été prise pour permettre à tous les citoyens, y compris les plus démunis, de faire valoir leurs droits en justice, grâce à une prise en charge totale ou partielle, par l’Etat, des frais y afférents.. Le budget est passé à trois cent cinquante millions (350 000 000) de francs CFA dans le budget de 2012. Aujourd’hui, pour un taux d’exécution dépassant largement 100%, ce montant s’avère insuffisant compte tenu de la forte demande

c)    Les financements

Aux côtés de l’Etat, les principaux partenaires techniques et financiers du secteur sont : la Banque Mondiale,  la Coopération Espagnole,  la Coopération Française, l’Union Européenne, l’UNICEF, l’USAID, FED.

  • La Banque mondiale qui, après avoir contribué à l’automatisation des procédures de délivrance des actes du registre du commerce et du crédit mobilier RCCM à travers le projet de promotion des Investissements privés (PPIP) pour un montant de 0,534 M euros, a initié à partir de 2011  un projet d’appui au PSJ d’un coût total de 8 millions de dollars. Le Projet dénommé ; « Projet Gouvernance Economique  a pour objectif  général  d’améliorer certains aspects du fonctionnement du secteur de la justice qui s’appliquent au climat de l’investissement
     
  • La coopération espagnole qui a octroyé en 2008 une subvention de 1,16millions euros pour l’exécution du projet d’amélioration des installations et augmentation de la capacité d’accueil du centre d’adaptation sociale de Sébikotane

 

  • La coopération française pour un montant de 2,2millions euros pour le renforcement des capacités matérielles et professionnelles du personnel de la Justice.

 

  • L’intervention de l’Union Européenne sous le 9ème FED globale a permis d’amorcer l’informatisation du système judiciaire, a contribué au renforcement des capacités professionnelles et matérielles du personnel judiciaire. Les études architecturales ont soutenu la réflexion sur la refonte de la carte judiciaire

 

  • L’USAID, dans sa politique de soutien aux réformes relatives à l’environnement des affaires initiées par le gouvernement du Sénégal, s’est appuyé  sur le Programme croissance économique ( PCE) qui  travaille étroitement avec l’administration sénégalaise afin d’évaluer les besoins d’assistance pour la mise en œuvre des réformes.

Au niveau des réformes pour l’amélioration de l’efficacité de la Justice commerciale et en cohérence avec le plan d’actions du gouvernement à travers le Conseil Présidentiel de l’investissement ( CPI), l’USAID, par le biais du PCE a identifié les domaines d’intervention qui suivent :

  • Appui à la formalisation de la mise en place de chambres commerciales au niveau du TRHCD
  • Mise à disposition d’équipements informatiques (ordinateurs, imprimantes
  • Appui à la formation des magistrats devant siéger au niveau des chambres commerciales
  • Identification des réformes des procédures pour améliorer l’efficacité du traitement du contentieux économique et  financier
     
  • De façon spécifique, les derniers appuis enregistrés dans le cadre de la mise en œuvre du PSJ ont été financés notamment par :

4.2 Convention de financement entre la Délégation de l’Union Européenne et la République du Sénégal pour le projet d’Appui au Programme Sectoriel Justice (PAPSJ) sur ressources du 10ème FED

Après un premier financement d’un montant de 2  361 445 200 FCFA dans le cadre du 9ème FED pour la période couvrant du 16 Décembre 2007 au 30 Juin 2009, la Délégation de l’Union Européenne (DUE) a accordé à la Justice sénégalaise un financement de 7,9 millions d’euros, soit la contre valeur de cinq milliards cent quatre vingt deux millions (5 182 000 000) de FCFA.

      A)   Objectifs

L’objectif général est  d’améliorer l’accès et l’efficacité de la justice.

Les objectifs spécifiques sont :

1.     accroître la transparence et la rapidité du  traitement des affaires judiciaires

2.     équilibrer l'activité des tribunaux au profit des cours de province en désengorgeant celles de Dakar

3.     dynamiser le rythme des réformes.

Ce financement est destiné à :

  • appuyer la mise en œuvre de la Carte judiciaire en dotant la Justice de locaux fonctionnels,
  • finaliser l'informatisation des différentes chaînes judiciaires et leur mise en fonctionnement et en réseau sur l'ensemble du territoire sénégalais 
  • appuyer le maintien de la dynamique des réformes 
B)    description du projet

S’inscrivant dans le cadre du premier secteur de concentration du Programme Indicatif National (« Intégration régionale et commerciale »), plus spécifiquement dans le volet « Appui à la Stratégie de Croissance Accélérée et à l’amélioration de la compétitivité de l’économie », le  projet vise à améliorer l'environnement judiciaire, donc celui des affaires, tel que prévu dans le Programme Indicatif National, en  consolidant les acquis du 9ème FED

Le 10ème FED, amorcé depuis Janvier 2010 pour un montant de 7,9 millions d’euros s’inscrit dans une logique de consolidation des acquis du 9ème FED à travers les trois volets suivants :

  • Appui à la mise en œuvre de la Carte judiciaire en dotant la Justice de locaux fonctionnels, pour désengorger les cours de Dakar et rééquilibrer l'activité judiciaire au profit des régions. Il s'agira notamment de doter la Casamance d'une Cour d’Appel, de réhabiliter les   tribunaux régionaux de Thiès, Kaolack et de construire le Palais de justice de  Saint-Louis par la réhabilitation du bloc 22.
     
  • Finalisation de l'informatisation des différentes chaînes judiciaires et leur mise en fonctionnement et en réseau sur l'ensemble du territoire sénégalais 

L’achèvement de l’informatisation des services aura un impact significatif sur la réduction des délais de traitement des affaires et sur l’amélioration de la situation générale du domaine judiciaire car l’automatisation qui en résulte garantit la fiabilité , la sécurité et la transparence de chaque étape des procédures selon leur nature civile, pénale ou commerciale au niveau des parquets, des cabinets d’instruction , des greffes des tribunaux etc…

  • Appui au maintien de la dynamique des réformes : 

 Il s’agit de renforcer la Chancellerie pour le pilotage et le suivi du PSJ, au sein du quel est intégré le  projet et de soutenir les différentes réformes qui devraient intervenir au niveau des textes