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Projet de gouvernance économique

A) Objectifs 

Le projet dont  Le coût total est estimé à 8 millions de dollars EU, a pour objectif majeur d’améliorer certains aspects du fonctionnement du secteur de la Justice qui s’appliquent au climat de l’investissement.

Le projet Gouvernance  Economique (PGE) s’inscrit  dans le cadre de la mise en œuvre des priorités du Conseil Présidentiel de I’ investissement avec pour objectifs :

  • L’adaptation de la législation aux besoins de l’environnement des entreprises et à l’évolution des affaires
  • La réduction des délais de procédure judiciaire et de traitement matériel des dossiers « commerciaux »  qui exige des réformes sur le Contentieux économique et commercial.
  • La promotion des modes alternatifs de règlement des différends

L’approfondissement de  la réforme de la justice et l’amélioration du climat des affaires qui passeront par :

    La lutte contre la corruption et le blanchiment des capitaux à travers notamment :

  • Le renforcement de la cellule de lutte contre le blanchiment des capitaux (CENTIF).
  • La mise en place au niveau de l’Autorité de régulation des marchés Publics (ARMP) d’instruments, de mécanismes et d’outils pour superviser les marchés publics.
  • Le soutien apporté à l’office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC)
  • L’appui apporté aux actions collectives dirigées par le secteur privé contre la corruption. (CSPC)

 

B) Description du projet :

Le projet est structuré autour de quatre composantes correspondant à des domaines d’action prioritaires :

composante A : Améliorer le climat de l’investissement,

Dans cette composante, le projet concentre ses efforts dans la réforme du cadre institutionnel et juridique nécessaire à l’amélioration de l’environnement des affaires en renforçant les capacités des juridictions en matière économique et financière

composante B : Améliorer la performance et l’accessibilité des tribunaux,

L’appui est centré aussi bien sur le renforcement de l’accessibilité des juridictions que sur l’administration des tribunaux et la gestion des affaires

composante C : Renforcer la demande de Gouvernance économique :

A ce niveau, l’action du projet vise le renforcement des capacités de certaines structures non rattachées à la justice mais dont les performances sont tributaires du fonctionnement du service public de la Justice. Il s’agit :

  • de renforcer les capacités de la CENTIF pour soutenir les actions menées contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
  • de renforcer les capacités de l’ARMP à travers l’assistance apportée à la cellule d’enquête et d’investigations
  • d’appuyer l’OFNAC dans ses activités de communication, de sensibilisation et de renforcement des capacités en matière de lutte contre la fraude et la corruption
  • de soutenir les actions collectives menées par le secteur privé pour combattre la corruption à travers la formulation et l’adoption d’un pacte d’intégrité pour les entreprises privées signataires qui s’engageront à le respecter et à avoir un code de conduite commun

 

Composante D : Renforcer la Cellule d’exécution administrative et financière (CEDAF) et appuyer la mise en œuvre des projets

Le projet vise le renforcement des fonctions fiduciaires et de suivi de la CEDAF en soutenant les capacités de pilotage, de suivi évaluation et de mise en œuvre du PGE pour assurer une synergie dans ses différentes interventions.

C) Résultats attendus :

Les principaux résultats attendus du PGE sont :

  • L’amélioration de l’environnement des affaires à travers les indicateurs de classement du Sénégal dans le Doing Business notamment la protection des investisseurs, la liquidation d’entreprises et l’exécution des contrats
  • L’amélioration de l’accessibilité et de  l’efficacité de la justice en termes de nombre d’affaires traitées, la célérité de leur traitement et la réduction des délais dans toutes les procédures judiciaires,
  • Le renforcement de l’efficacité de la CENTIF en vue de rendre opérationnel le dispositif d’enquêtes sur les cas de malversations financières,
  • Le renforcement des capacités d’investigation de la cellule d’enquête de l’ARMP pour garantir la  transparence dans les procédures de passation des marchés
  • Le renforcement de l’efficacité de l’OFNAC afin de la rendre opérationnelle dans ses actions de lutte contre la fraude et la corruption
  • L’augmentation du nombre d’entreprises qui adoptent un pacte de non corruption et qui obtiennent une certification d’éthique en affaires.

D) Bilan des réalisations

Un accent particulier a été mis sur les actions d’élaboration de nouveaux textes en matière de réforme, d’étude, sur les activités de formation, de vulgarisation,   de  production d’outils de gestion et d’acquisition d’équipements et mobiliers de bureau, matériels, de véhicules, de logiciels et de la documentation spécialisée au profit des différents bénéficiaires du projet.

E) Perspectives : Appuyer les réformes liées à l’environnement des affaires

En perspective, le PGE s’inscrit dans une logique de consolidation des acquis et d’amplification des résultats obtenus. Les activités du projet se traduiront par la mise en œuvre effective des plans d’actions provenant des différents bénéficiaires en tenant compte des objectifs du projet et des résultats attendus.

Une attention particulière sera portée, aux activités  liées à la nouvelle sous composante du PGE en application des recommandations issues de la restructuration du projet.

En effet, le conservatisme et les lourdeurs du système judiciaire constatés dans  le traitement des affaires commerciales ont fini de convaincre que si l’on veut améliorer, à court terme, le classement du Sénégal dans le Doing Business, il  serait illusoire de ne compter que sur des changements internes de la chaîne du contentieux commercial.

Des pas importants ont été franchis avec la signature du décret portant modification du code de procédure civile mais, ils ne suffisent pas pour changer la perception en vue d’atteindre les cibles des indicateurs.

D’où l’idée d’entreprendre une double action conjointe. D’un côté, continuer à soutenir l’amélioration de la célérité et l’efficacité de la chaine du contentieux économique et financier et, de l’autre, donner plus de force à la médiation et à la conciliation en matière de contentieux commercial par l’adoption d’un nouveau décret.

 L’impact immédiat du système de médiation et de conciliation est le désengorgement des tribunaux judiciaires du Sénégal, ainsi que la  réduction des délais et des coûts pour faciliter l’exécution plus efficace des contrats commerciaux.

L’Etat du Sénégal et la Banque Mondiale ont la conviction que l’application de manière plus extensive de la médiation, ainsi que la conciliation, au Sénégal, peut jouer un rôle fondamental pour encourager l’exécution plus efficace des contrats commerciaux.

Le projet appuiera l’élargissement du cadre de la médiation financière du Sénégal à tous les cas de litiges commerciaux et à toutes sortes d’entreprises, d’entrepreneurs et d’individus à travers un décret sur la médiation/conciliation qui améliorera globalement l’environnement des affaires.

Annexe : Tableau des réalisations du projet Gouvernance économique

TELECHARGER LE TABLEAU RECAPITULATIF DES ACTIVITES EXECUTEES PAR LE  PGE POUR LA PERIODE DE JANVIER 2011 A JUILLET 2014 ici