Accueil > Textes Et Documents Essentiels > Codes lois et décrets > DECRET D’APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE N°2008-35 DU 8 AOUT 2008 SUR LA COUR SUPREME

DECRET D’APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE N°2008-35 DU 8 AOUT 2008 SUR LA COUR SUPREME

La loi organique n°2008-35 du 8 Aout 2008 a créé la cour suprême par le regroupement de la cour de cassation et du conseil d’Etat en une haute juridiction unique. La restructuration ainsi mise en œuvre traduit la prise en compte de la demande de qualité des usagers, de la nécessité du traitement des affaires dans un délai raisonnable et de l’utilisation rationnelle des ressources humaines et budgétaires affectées au service public de la justice.