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LA CAISSE AUTONOME DES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS (CARPA)

Le présent décret pris en application de l'article 82 de la loi n° 84-00 du 4 janvier 1984 portant création de l'Ordre des Avocats et de l'article 9 de la. Loi n° 86-21 du 16 juin 1986 instituant une Caisse des Règlements pécuniaires des Avocats (CARPA) précise. Tout d’abord, dans un chapitre premier, les modalités d'organisation de la CARPA en spécifiant les règles de désignation de compétence et de fonctionnement de ses différents organes :

- L'assemblée générale regroupe tous les avocats inscrits au tableau de l'Ordre titulaire d'un sous-compte CARPA, elle se réunit au moins une fois par an pour entendre les rapports du Conseil de Gestion sur la situation morale et financière de la CARPA., le rapport du commissaire aux comptes, et les observations du commissaire général, approuver ou redresser les comptes de l'exercice clos et désigner les membres élus du Conseil de gestion et le commissaire aux comptes (articles 2 à 12)

- Le Conseil de Gestion présidé par le bâtonnier en exercice comprend huit membres élus pour quatre années par l'assemblée générale; il est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes et opérations permis à la CARPA qui ne pas réservés à l'assemblée générale (articles 13 à 16)

- Le Bureau sous la présidence du bâtonnier en exercice comprend un vice-président, un secrétaire général, un secrétaire général adjoint et un trésorier, désignés chaque année par le Conseil de Gestion (articles 17 à 19)

- Le commissaire général est un magistrat désigné par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ; il doit participer à toutes réunions du Conseil de Gestion avec voix consultative et dispose d'un droit de veto suspensif qui lui permet de déférer devant l'assemblée générale pour confirmation ou réformation toute décision du Conseil de Gestion qui lui parait contraire aux buts ou intérêts do la CARPA en outre lorsqu'il procède au moins une fois par an, aux investigations prévues par l'article 8 alinéa 3 de la loi n° 86-21 du 16 juin 1986, il est assisté d'un agent du Trésor désigné à titre permanent par arrêté du Ministre chargé des Finances (articles 20 à 24).

Le fonctionnement de la CARPA est réglé dans le chapitre 2. Pour tenir compte de la nature des opérations menées par la CARPA et faciliter les contrôles nécessaires tout en permettant au commissaire aux comptes de remplir sa mission dans les meilleures conditions il est tout d'abord imposé à la CARPA de tenir sa comptabilité selon les dispositions du Plan comptable sénégalais (article 25).
Afin d'éviter toute possibilité do confusion dans la gestion des comptes, l'établissement bancaire où est ouvert le compte recevant les fonds provenant ou revenant aux clients se voit empêché, d'autre part. de recevoir les comptes et valeurs propres de la CARPA et les comptes bancaires personnels des avocats affiliés à la CARPA (article 26)

En ce qui concerne le compte et les sous-comptes destinés aux règlements pécuniaires il est précisé que:

- L'avocat affilié doit porter la référence de son sous-compte CARPA sur tous les documents liés à son activité professionnelle de façon à permettre, notamment, aux débiteurs de ses clients titulaires de comptes bancaires de se libérer par virements effectués directement sur le sous-compte en évitant à l'avocat de la formalité d'un endossement, (article 27);

- Les fonds effets et valeurs reçus par l'avocat doivent être, déposés au compte CARPA dans les délais les plus rapides (article 28)
Les chèques et ordres de virement tirés sur un sous-compte CARPA doivent pour être honorés mentionner le nom du bénéficiaire et son adresse (article 28).
Le sous-compte CARPA constituant aux termes de l'article 5 de la loi n° 86-21 du 16 juin 1986, le compte de dépôt professionnel obligatoire prévu par l'article 65 de la loi n° 84-09 du 4 janvier 1934 portant création de l'Ordre des Avocats, l'article 30 reprend les dispositions de l'article 66 de ladite loi relatives à la tenue de ce compte pour indiquer dans quelles conditions les relevés du compte et des sous-comptes CARPA sont adressés au Président de la CARPA, bâtonnier en exercice de l'ordre à l’avocat titulaire du sous-compte et sur sa demande en cas de difficulté, au magistrat qui a été désigné en qualité de commissaire général .

Ainsi organisée et encadrée la CARPA parait présenter de bonnes garanties de sécurité pour les justiciables intéressés. Elle semble dès lors pouvoir remplir son rôle de manière satisfaisante.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu la Constitution notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 84-09 du 4 janvier 1984 portant création de l'Ordre des Avocats, notamment en son article 2;
Vu la loi n° 86-21 du 16 juin 1986. Instituant une Caisse des Règlements pécuniaires des Avocats (CARPA) notamment en son article 9;
Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice;

Décrète :

Article premier. - La composition, l'organisation et la compétence de l'assemblée générale, du Conseil de gestion et du Commissaire général de la CARPA Institués par l'article 8 de la loi n° 86-21 du 16 Juin 1986 ainsi que les modalités de fonctionnement de la CARPA sont réglées par les dispositions suivantes :

 

CHAPITRE PREMIER ORGANISATION DE LA CARPA

Section 1. - de l'assemblée générale

Art. 2. - L'assemblée générale de la CARPA est composée de tous les avocats au Tableau de l'Ordre affiliés et titulaires d'un sous-compte.

Art. 3. - L'assemblée générale est convoqué ordinairement chaque année, dans le semestre suivant la date de clôture de l'exercice qui est fixé au trente juin.
Elle peut en outre être convoquée extraordinairement soit par le conseil de gestion, soit à la demande du cinquième au moins des avocats inscrits au tableau de l'Ordre, soit à la demande du Commissaire général ayant exercé son droit de veto.

Art. 4. - Les convocations sont faites par le Président de la CARPA, quinze jours au moins avant la date fixée, par lettres individuelles indiquant sommairement l'ordre du jour.
Cet ordre du jour est arrêté par le Conseil de gestion. Il n'y est porté que les dispositions émanant du Conseil et celles qui lui ont été envoyées vingt jours au moins avant l'époque de la réunion par les avocats inscrits au Tableau. Lorsque la convocation. est provoquée par le Commissaire général, l'ordre du jour ne porte que sur les décisions frappées de son veto.

Art. 5. - L'Assemblée générale est présidée par le Président de la CARPA ou, à défaut, par le Vice-président, ou, encore à son défaut, par un membre du Conseil de gestion délégué par ledit Conseil. Les fonctions de secrétaire sont remplies par le Secrétaire général ou; à défaut, par le Secrétaire général adjoint, ou, à défaut, par un membre de l'Assemblée désigné par celle-ci.

Art. 6. - L'assemblée générale ne peut délibérer sur première convocation que si le quart au moins de ses membres est présent ou représenté. A défaut de quorum il est immédiatement procédé à une nouvelle convocation reportant la réunion à une semaine au moins avec le même ordre d'un jour. Sur deuxième convocation "assemblée générale délibère valablement quelque soit le nombre des membres présents ou représentés.
Un membre de l'assemblée générale ne peut s'y faire représenter que par un autre membre porteur d'un pouvoir écrit spécial se référant à la réunion du jour laquelle il a été convoqué.

Art. 7. - Les délibérations sont prises à la, majorité des membres présents ou représentés, les abstentions n'étant pas prises en compte.
Chaque membre de l'assemblée a une voix et autant de voix supplémentaires qu'il représente de membres sans, toutefois qu'il puisse réunir, tant eu son nom que comme mandataire plus de quatre voix, les pouvoirs écrits dont il dispose devant être déposés sur le bureau de l'assemblée dès l'ouverture de la séance pour être valablement utilisés.

Art. 8. - L'assemblée générale entend les rapports du Conseil sur sa gestion et sur la situation morale et financière de la CARPA. Elle entend également le rapport du Commissaire aux comptes et les observations du Commissaire général.
Elle approuve ou redresse les comptes de l'exercice clos au début de l'année budgétaire, vote le budget de l'exercice suivant, pourvoit quand il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil de gestion et à la désignation du Commissaire aux comptes et, d'une manière générale, délibère sur toutes propositions faites à l'ordre du jour qui touchent au développement de la CARPA et à la gestion de ses intérêts.
 

Art. 9. - Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres composant le bureau. Ces procès-verbaux constatent le nombre des membres présents ou représentés à chaque réunion.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signées par le Président du Conseil de gestion ou par deux membres de ce Conseil.

Art. 10. - L'assemblée générale désigne, pour un mandat de quatre années les huit membres élus du Conseil de gestion.
Tout membre sortant est rééligible.
Si le nombre des conseillers élus devient inférieur à six, il est procédé dans les deux mois à des élections destinées à pourvoir aux sièges vacants, les conseillers ainsi élus l'étant pour la durée du mandat restant à accomplir par le conseiller qu'ils remplacent.
Le mandat le plus long restant à courir est affecté au conseiller ayant obtenu le plus grand nombre de voix et ainsi de suite jusqu'à attribution de la totalité des sièges.

Art. 11. - Les membres élus du Conseil de gestion sont renouvelés par moitié tous les deux ans.
L'élection a lieu à un seul tour de scrutin.
Sont proclamés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix-, dans la limite des sièges à pourvoir. A égalité de voix est proclamé élu l'avocat le plus ancien.
Dès la proclamation de l'élection des huit, membres du premier Conseil de gestion il est procédé devant l'assemblée générale, à la désignation par tirage au sort des quatre membres élus dont, 18 mandat, à titre exceptionnel, sera réduit à deux années.

Art. 12. - L'assemblée générale désigne un commissaire aux comptes choisi dans la section " commissaires aux comptes" de l'Ordre des Experts et Evaluateurs agréés pour un mandat d'une durée de trois exercices. Elle peut désigner un commissaire aux comptes sup¬pléant appelé à remplacer le titulaire en cas de décès, d'empêchement ou de refus de celui-ci.
Si l'assemblée omet de désigner un commissaire aux comptes il y est pourvu par une ordonnance du juge des référés prise à la requête du commissaire général, le Président de la CARPA dûment appelé en cause. Le mandat ainsi conféré prend fin lorsqu'il a été pourvu à la nomination du commissaire aux comptes par l'assemblée générale.

Section 2.- Du Conseil de gestion

Art; 13. - Le Conseil de gestion est composé :
- du Bâtonnier en exercice, président;
- et de huit membres élus par l'assemblée générale dans les conditions fixées par l'article 10.
Les fonctions de membre du Conseil de gestion sont gratuites.

Art 14. - Le Conseil de gestion se réunit au moins trois fois par an sur la convocation de son Président, ou de la moitié de ses membres ou du Commissaire général, et aussi souvent que les intérêts de la CARPA l'exigent. En outre il se réunit sur la convocation du commissaire aux comptes lorsque ce dernier fait état, dans un rapport écrit spécial de difficultés graves susceptibles de porter atteinte à l'existence de la CARPA.
La présence de cinq au moins des membres du Conseil de gestion est nécessaire pour permettre de délibérer valablement. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal la voix du Président est prépondérante.
Nul ne peut voter par procuration au Conseil.

Art. 15. - Le Conseil de gestion est investi des pouvoirs lès plus étendus pour faire ou autoriser tous actes et opérations permis à la, CARPA et qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale.
Lorsque le commissaire général oppose son veto à une décision du Conseil de gestion qui ne lui parait pas conforme aux buts ou aux intérêts de la CARPA l'exécution de la décision est suspendue. En même temps: le commissaire général, à défaut du Président, convoque dans les meilleurs délais l'assemblée générale pour être statué par elle sur le maintien, la rétractation ou la modification de la décision du Conseil de gestion, après avoir entendu les observations du Commissaire général.

Art. 16. - Toutes les délibérations prises par le Conseil sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signées du président de la séance et du secrétaire. Les copies ou extraits des procès-verbaux sont signés par le Président du Conseil de gestion ou par deux membres du Conseil.

Section 3. - Du Bureau

Art. 17. Chaque année le Conseil de gestion désigne son bureau sous la présidence du Bâtonnier en exercice, président de doit, comporte:
- un Vice-président;
- un Secrétaire général;
- un Secrétaire général adjoint;
- un Trésorier.

Art. 18. - Le Bureau du Conseil de gestion est spécialement investi des attributions énumérées ci-après :
- Le Président assure l'exécution des décisions du Conseil et le fonctionnement régulier de la caisse. II représente la CARPA en justice, en demande aussi bien qu'en défense, ainsi que dans tous les actes de la vie civile.
- Le Vice-président seconde le Président dans l'exercice de ses fonctions et le remplace en cas d'empêchement;
- Le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint sont chargés de l'administration de la CARPA ainsi que des convocations, de la rédaction, des procès-verbaux et de la correspondance;
- Le Trésorier tient les comptes de la CARPA et encaisse les recettes et règle les dépenses.

Art. 19. - Les comptes bancaires de la CARPA concernant ses fonds et valeurs propres et visés à l'article 7 alinéa 2 de la loi N° 86-21 du 16 juin 1986 fonctionnent sous la double signature conjointe du Trésorier et du Président.

Section 4. - Du Commissaire général

Art. 20. -,- Le Commissaire général assistant le Conseil de gestion est un magistrat désigné par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Art. 21. - A peine de nullité absolue, le commissaire général participe à toutes les réunions du Conseil de gestion avec voix consultative.

Art. 22. - Le Commissaire général peut opposer son veto suspensif à l'exécution des décisions du Conseil de gestion qui lui semblent contraires aux buts et intérêts de la CARPA. Ce veto a pour effet de déférer les décisions qui en sont frappées à l'appréciation de l'assemblée générale conformément aux dispositions fixées par l'article 15, alinéa 2.

Art. 23. - Le Commissaire général est obligatoirement destinataire de, tout rapport, général ou spécial, établi par le Commissaire aux comptes.

Art. 24. -Un arrêté du Ministre chargé des Finances désigne l'agent du Trésor chargé, à titre permanent, d’assister le Commissaire général dans les investigations qu'il mène en application de l'article 8, alinéa 3 de la loi N° 86-21 du 16 juin 1986 .

 CHAPITRE 2 :Fonctionnement de la CARPA

Section 1. - Dispositions générales

Art. 25. - La comptabilité de la CARPA est tenue selon les dispositions du Plan comptable sénégalais

Art. 26. - Les comptes bancaires concernant les fonds et valeurs propres à la CARPA, visée à l’article 7 alinéa 2 de la loi n° 86-21 du 16 juin 1986 et les comptes bancaires personnels des avocats inscrits au Tableau de l'Ordre, sont obligatoirement ouverts dans un établissement bancaire différent de celui où est ouvert le compte de dépôt unique visé par l'article 4 de ladite loi.
Dans la quinzaine de l'avis d'ouverture de son sous¬compte CARPA l'avocat est tenu de justifier auprès du Président de la. CARPA de ce qui'il n'est titulaire d'aucun compte personnel dans l'établissement où est ouvert ledit sous-compte. Le manquement à cette obligation constitue une faute passible des peines disciplinaires.

Section 2.- Compte et sous-compte de dépôt de règlement pécuniaire.

Art. 27. - L'Avocat inscrit au Tableau de l'Ordre doit porter référence de son sous-compte CARPA sur chaque correspondance, acte de procédure ou pièce quelconque établis à l'occasion de son activité professionnelle.

Art. 28. - Les fonds, effets et valeurs reçus par l'avocat à l'occasion de son activité professionnelle doivent être déposés au compte CARPA le plus rapidement possible.

Art. 29. - Les chèques et ordres de virement tirés sur un sous-compte CARPA doivent comporter la désignation du bénéficiaire avec l'indication de son adresse. A défaut de ces précisions le chèque ou l'ordre de virement sont retournés au tireur ou donneur d'ordre sans pouvoir être honorés.

Art. 30. - L'établissement bancaire où est ouvert le compte prévu à l'article 4 de la loi N° 86-21 du 16 juin 1986 adresse au Président de la CARPA, chaque trimestre, d'office, et en outre chaque fois qu'il en fait la demande, tous relevés dudit compte et de ses sous-comptes.
Le relevé de son sous-compte est adressé à l'avocat qui en est titulaire, d'office chaque semestre et en outre chaque fois qu'il en fait la demande
Sur la demande du Commissaire général saisi d'une contestation, le Président de la CARPA devra, dans le délai de quinze jours, requérir auprès de l'établissement bancaire tous relevés du compte ou des sous-comptes et photocopie de tous chèques ou ordres de virements tirés sur les sous-comptes et les lui communiquer. Le Commissaire général pourra, dans le cas de silence du Président de la CARPA requérir directement lesdits renseignements auprès des organismes concernés.