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L'ORDRE DES AVOCATS

EXPOSE DES MOTIFS

Le réforme du système judiciaire en cours dans notre pays dans la perspective de sa modernisation et son adaptation aux dispositions des traités de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ainsi qu’aux exigences de la nouvelle Organisation Mondiale du Commerce, impose la modification de certains articles de la loi n° 84-09 du 4 janvier 1984 relative à l’Ordre des Avocats, complétée par la loi n° 87-30 du 28 décembre 1987.

Le Barreau, partie intégrante du système judiciaire nouveau issu de cette réforme, doit, lui aussi adapter ses missions, son organisation et son fonctionnement pour répondre aux nouvelles exigences de la modernisation, des principes directeurs des traités précités et de la mondialisation.

Le présent projet de loi, en normalisant l’activité juridique et en favorisant et renforçant la spécialisation des avocats, pour un service de justice de qualité :

  • étand leur champ de compétence par la possibilité qui leur est donnée d’exercer leur profession dans des cabinets secondaires ouverts dans divers régions et départements du Sénégal, aussi bien que dans les Etats signataires des traités de L’UEMOA et de l’OHADA ;

  • institue le salariat comme mode d’exercice de la profession ;

  • redéfinit les pouvoirs de l’Ordre des Avocats et du Conseil de l’Ordre, les

    compétences du Bâtonnier, son mode d’élection, la durée de son mandat ;

  • et introduit le « dauphinat ». Telle est l’économie du présent projet de loi.

    L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du jeudi 18 juin 2009 ; Le Sénat a adopté, en sa séance du lundi 29 juin 2009 ;
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

« Article premier ». Les articles 2, 4, 7, 9, 10, al 1, 11, 15, 16, 18, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 34, 37, 43, 45, 52, 55 et 56 de la loi n° 84-09 du 4 janvier 1984 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

« Article 2 ».

L’Ordre est organisé en Barreau institué auprès du Conseil constitutionnel, de la Cour Suprême et des Cours d’Appel.

Les Avocats inscrits au Barreau exercent, tant devant lesdites Cours que devant toutes les juridictions, les attributions qui étaient celles du corps des Avocats près la Cour d’Appel du Sénégal.

Les Avocats inscrits au Barreau portent le titre d’Avocat à la Cour suivi, le cas échéant, des titres universitaires et des distinctions professionnelles.

« Article 4 ».

Devant les juridictions, sous réserve des dispositions des articles 5 à 8 et suivants de la présente loi, seuls les avocats ont qualité pour plaider, postuler, assister et représenter les parties en toutes matières.

Ils font et signent tous actes nécessaires à l’exécution des jugements et arrêts, s’il y a lieu.

Ils assistent leurs clients devant toutes les administrations, notamment celles qui sont habilitées à transiger en cas de litige.

Ils peuvent être arbitres ou conciliateurs.

Les avocats peuvent donner conseils et consultations en matière juridique et rédiger, pour des tiers, les actes sous seing privé.

Les personnes morales de droit privé en peuvent intervenir en justice, tant en demande qu’en défense, que par un avocat inscrit au Barreau

« Article 7. »

Il n’est pas dérogé aux règles posées par le Code du Travail en ce qui concerne la représentation des parties autres que les sociétés civiles et commerciales en matière de différends individuels et collectifs du travail et sur l’exécution des décisions rendues par les juridictions du travail.

« Article 9. »

Les avocats inscrits au Barreau d’un Etat accordant la réciprocité peuvent plaider devant les juridictions du Sénégal dans une affaire déterminée, à charge pour eux d’élire domicile chez un avocat inscrit à l’Ordre des Avocats du Sénégal et d’en informer, préalablement, le Bâtonnier, l’avocat de la partie adverse et, s’il s’agit d’une affaire pénale ou communicable, le représentant du Ministère public.

« Article 9 bis. »

Quiconque aura exercé des attributions relevant du ministère de l’avocat en violation des dispositions de la présente loi, sera déclaré coupable du délit d’exercice illégal de la profession d’avocat et puni d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 500.000 francs CFA à 10.000.000 de francs CFA, ou de l’une ces peines seulement.

« Article 10 al 1er. »
Libérale et indépendance, la profession d’avocat est incompatible avec :

  • toutes les fonctions publiques, y compris celles d’enseignant ;

  • le statut d’associé dans une société en nom collectif une société en commandité simple

    ou par actions ;

  • les fonctions de gérant d’une SARL, de Président du Conseil d’administration, de Directeur général ou d’Administrateur délégué d’une société anonyme ;

  • les charges d’officiers publics ou ministériels ;

  • les fonctions de commissaire aux comptes. « Article 11. »

    L’avocat investi d’un mandat parlementaire est soumis aux incompatibilités édictées par les lois relatives au Sénat et à l’Assemblée nationale et par les règlements intérieurs de ces deux assemblées.

    Il en est de même lorsque l’avocat est investi d’un mandat municipal ou d’une collectivité publique ou territoriale décentralisée dans les conditions fixées par la loi. Les avocats peuvent recevoir des missions confiées par justice.

    Ils peuvent s’ils justifient de 10 ans d’exercice professionnel, remplir la fonction d’administrateur provisoire ou de syndic, ou de rapporteur dans le cadre d’une instance judiciaire.

    Les avocats doivent avant l’accomplissement de l’une de ses missions, en avise par écrit, le Bâtonnier.

    Toutefois la même personne ne peut exercer simultanément ou successivement pour une même entreprise les fonctions d’avocat et d’administrateur judiciaire.

    Cette interdiction s’applique également aux associés, aux collaborateurs et aux salariés de ladite personne.

    La même obligation s’impose à l’avocat chargé de missions temporaires par l’Etat ou par les organismes internationaux.

Dans l’un des cas, le Bâtonnier saisi, aussi rapidement que possible le Conseil de l’Ordre qui peut interdire à l’avocat concerné, pendant sa mission, d’accomplir, directement ou indirectement, les actes de sa profession. Dans l’acceptation ou l’accomplissement des missions visées aux deux alinéas précédent du présent article, l’avocat est tenu aux règles de confidentialité, de moralité ou de compatibilité relevant de sa profession.

Les avocats, anciens fonctionnaires ou agents quelconques de l’Etat ou d’une collectivité publique ou territoriale décentralisée, ne peuvent accomplir contre ou pour l’Etat, les administrations relevant de l’Etat et les collectivités publiques ou territoriales décentralisées aucun acte de la profession pendant un délai de trois ans à dater de la cessation légale et effective de leurs fonctions.

La même interdiction s’applique :

  • aux avocats investis d’un mandat territorial pour les affaires des établissements communaux, des communes et des collectivités locales dont ils sont élus ou d’un mandat parlementaire pour les affaires de l’Etat et de ses démembrements ;

  • aux avocats, anciens magistrats, pour les affaires dont ils ont connu à un titre quelconque en qualité de magistrats.

    En cas d’infraction aux dispositions du présent article, seront appliquées les règles disciplinaires prévues dans la présente loi.

    « Article 12. » L’avocat peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit en groupe dans le cadre d’associations, avec un autre avocat ou un groupe d’avocats ou au sein de sociétés civiles professionnelles, soit en qualité de collaborateur, salarié ou non salarié conformément au règlement intérieur du Barreau.

    Chacun des avocats groupés demeure responsable vis-à-vis des clients du groupe. Ces avocats ne peuvent assister ni représenter des parties ayant des intérêts différents. Les droits de chacun des avocats dans le groupe lui sont personnels.

    L’avocat salarié est lié à l’avocat employeur par un contrat écrit qui ne peut porter atteinte au principe déontologique d’égalité entre avocats, d’indépendance de la profession et de liberté de conscience et qui ne peut être soumis au Code du Travail.

    Le règlement des litiges pouvant survenir entre l’avocat salarié et l’avocat employeur relève de la compétence du Bâtonnier qui tente la conciliation et, en cas d’échec, prend une décision susceptible d’appel devant le Conseil de l’Ordre.

    L’avocat salarié est soumis aux régimes de retraite et de sécurité sociale des avocats organisés par l’Ordre. Le Règlement intérieur de l’Ordre fixe les conditions générales de la collaboration et les conditions particulières du salariat.

    « Article 16. »

    Nul ne peut demander son inscription au tableau de l’Ordre des Avocats, sous réserve des droits acquis, s’il ne remplit pas toutes les conditions suivantes :

• être sénégalais ou ressortissant d’un Etat accordant la réciprocité ;

  • être âgé de vingt quatre ans au moins et de cinquante ans au plus ;

  • être en possession d’un certificat de stage, conformément aux dispositions de l’article 40, sous réserve de la disposition prévue par l’article 41, alinéa 2 et des dispositions de l’article 43.

    Une enquête sur la moralité des postulants, même ceux dispensés du stage est faite par les soins du Conseil de l’Ordre et détermine l’inscription au tableau de l’Ordre.

    Les avocats ressortissants de l’espace de l’UEMOA pourront être inscrits au Tableau suivant la réglementation prévue par l’Union.

    Les ressortissants sénégalais ayant exercé à l’étranger la profession d’avocat pendant au moins cinq ans, non compris toute période de stage ou de formation, pourront demander leur inscription au tableau à la condition toutefois de subir avec succès un examen de contrôle de connaissance en droit sénégalais dont le contenu et les modalités seront arrêtés par le Conseil de l’Ordre, l’inscription sera subordonnée aux résultats d’une enquête de moralité, le candidat devra préciser le barreau de rattachement de son établissement principal pour la détermination de la colonne dans laquelle il sera inscrit en application de l’article 18 de la présente loi.

    L’avocat étranger ayant exercé sa profession pendant au moins 5 ans, non comprise toute période de stage ou de formation, peut demander son inscription au barreau du Sénégal, pour y exercer sa profession conformément aux dispositions du règlement intérieur de l’Ordre, si des accords de réciprocité entre barreaux ont été passés.

    Cette inscription sera subordonnée aux résultats d’un examen de contrôle de connaissance en droit sénégalais et d’une enquête de moralité.

    Les avocats étrangers inscrits au tableau seront soumis à la discipline de l’Ordre des Avocats du sénégal. En outre, les sanctions disciplinaires prononcées contre eux, par leurs barreaux d’origine, seront de plein droit et sans formalité particulières, applicables au Sénégal.

    « Article 16 bis. »

    L’avocat inscrit au Tableau est tenu d’exercer réellement la profession d’avocat sur le territoire du Sénégal, au sein d’un cabinet, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l’Ordre.

    Il peut ouvrir un cabinet secondaire au Sénégal ou à l’étranger à condition d’en informer, préalablement, le Bâtonnier qui en informera le Conseil de l’Ordre.

    Il peut aussi, sous la même condition, s’inscrire et prêter serment devant un barreau étranger avec lequel l’Ordre aura conclu des accords de réciprocité.

    Dans tous les cas, il reste soumis à la discipline de l’Ordre des Avocats du Sénégal, même pour les actes de sa profession à l’étranger.

Les conditions d’ouverture et d’exercice d’un cabinet secondaire au Sénégal sont définies par le Règlement intérieur de l’Ordre.

« Article 18. »

Le Tableau est publié au commencement de chaque année judiciaire aux greffes du Conseil Constitutionnel, de la Cour Suprême, des Cours d’Appel et des autres juridictions.

Une colonne du Tableau est réservée aux avocats étrangers, autorisés à exercer au Sénégal, en vertu des dispositions de l’article 16.

Doit être omis du Tableau, selon les procédures fixées par le règlement intérieur, l’avocat qui, par l’effet de circonstances postérieures à son inscription, se trouve dans un cas d’exclusion ou d’incompatibilité prévue par la loi.

Peut être omis des différentes colonnes du Tableau, selon les procédures fixées par le règlement intérieur :

• l’avocat qui est empêché d’exercer réellement sa profession du fait : - de son éloignement du Sénégal ;
- d’une maladie ou d’une infirmité graves ;
- de l’exercice d’activités étrangères au Barreau ;

  • l’avocat qui, investi de fonctions ou chargé d’un emploi impliquant subordination, n’est plus en état d’exercer librement sa profession ;

  • l’avocat dont le défaut d’honorabilité, hormis le cas de fautes ou infraction réprimées aux articles 44 et 46 porte manifestement atteinte à la dignité de l’Ordre ;

  • l’avocat qui, sans motif valable, n’acquitte pas, dans les délais prescrits, sa contribution aux charges de l’Ordre et de la CARPA ;

  • l’avocat qui, sans motif légitime, n’exerce pas effectivement sa profession. Est omis d’office, sans préjudice des autres sanctions prévues par la présente loi :

    • l’avocat privé de liberté ;

    • l’avocat violant les cas d’incompatibilité des articles 10 et 11 de la présente loi.
      Les omissions d’office prévues par la présente loi, sont constatées, sans formalités

      particulières, par le Conseil de l’Ordre.

      En outre, en cas de poursuites judiciaires ou disciplinaires ouvertes à l’encontre d’un avocat, le Conseil de l’Ordre pourra, sans formalités particulières, mais par une décision motivée, prononcer une mesure de suspension provisoire de l’avocat concerné dans l’attente de la décision judiciaire ou disciplinaire.

Dans ce cas, le Conseil de l’Ordre prendra les mesures nécessaires pour la sauvegarde des droits professionnels de l’avocat concerné et de ses clients.

« Article 23. »

Le Bâtonnier de l’Ordre est élu pour un mandat de trois ans non renouvelable par l’Assemblée générale de l’Ordre, au scrutin secret, à la majorité absolue des membres ayant pris part au vote, parmi les avocats ayant prêté serment depuis au moins quinze années.

Au troisième tour, la majorité relative suffit.
Il est procédé à l’élection du Bâtonnier avant celle des membres du Conseil de l’Ordre.

Les avocats peuvent voter par correspondance. Le bulletin de vote doit, dans ce cas, être adressé au Bâtonnier en exercice avant l’ouverture du scrutin.

Le dauphin du Bâtonnier est son successeur. Il est élu un an avant l’expiration du mandat du Bâtonnier en exercice. En cas de vacance il sera procédé à l’élection d’un nouveau dauphin.

« Article 24. »

Pour l’année qui suit l’expiration de son mandat, le bâtonnier sortant est membre de droit du Conseil de l’Ordre, avec voix délibérative.

Le dauphin est également, membre de droit du Conseil de l’Ordre. Il n’a aucune voix délibérative s’il n’est pas, au moment de son élection ; déjà membre du Conseil de l’Ordre.

Le Conseil de l’Ordre est, en outre, composé de douze membres si le nombre d’avocats inscrits au titre national est de cent à deux cents, de 24 au delà.

« Article 25. » Les avocats inscrits sur la colonne visée à l’alinéa 2 de l’article 18, ne peuvent être élus ni bâtonnier, ni dauphin, ni membres du Conseil de l’Ordre.

« Article 26. »Les membres du Conseil de l’Ordre sont élus directement par l’Assemblée générale parmi les avocats ayant au moins dix ans d’ancienneté.

Leur mandat est de deux ans. Le renouvellement du Conseil a lieu, par moitié, chaque année.

L’élection a lieu au scrutin uninominal, chaque bulletin comportant autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir, à la majorité absolue des suffrages des membres présents et de ceux ayant voté par correspondance.

Au troisième tour, la majorité relative suffit.

« Article 27. »Les élections générales ont lieu à l’époque et pour le temps fixé par le règlement intérieur de l’Ordre. les élections partielles sont faites dans les deux mois de l’événement qui les rend nécessaires.

Toutefois, si cet événement survient pendant les vacances judiciaires ou dans les deux mois qui les précèdent il n’est procédé aux élections qu’à la rentrée judiciaire.

L’avocat contre lequel a été prononcé une mesure d’interdiction temporaire ou de suspension provisoire ne peut, pendant la durée de cette mesure être élu ni comme Bâtonnier, ni comme dauphin, ni comme membre du Conseil de l’Ordre.

En cas de décès, de démission ou d’empêchement grave du Bâtonnier, avant l’élection du dauphin, l’intérim est assuré par le membre du Conseil de l’Ordre le plus ancien dans l’ordre d’inscription au Tableau, et les élections ont lieu dans les délais précisés à l’alinéa 1er du présent article. En cas de décès, de démission ou d’empêchement grave du Bâtonnier, après l’élection du dauphin, celui-ci lui succède pour un mandat de trois ans.

« Article 31. »Le Bâtonnier représente l’Ordre dans tous les actes de la vie civile.
Il peut déléguer temporairement tout ou partie de ses attributions à un ou plusieurs membres

du Conseil de l’Ordre.

Il peut, en outre, confier toute mission spéciale à un avocat de son choix.

« Article 34. »Il est institué un certificat d’aptitude à la profession d’avocat (C.A.P.A.).

L’organisation de l’enseignement et de l’examen en vue de l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat est fixée par décret.

A titre transitoire, et jusqu’à la réalisation des dispositions prévues à l’alinéa précédent, un examen d’aptitude au stage sera organisé, tous les trois ans, en début d’année judiciaire, par les soins du Ministre de la Justice dans des conditions fixées par décret.

En cas de nécessité l’examen prévu à l’alinéa précédent pourra être organisé sur demande du Bâtonnier en début d’année judiciaire.

« Article 37. »L’admission au stage est prononcée par le Conseil de l’Ordre au plus tard dans les quatre mois qui suivent la publication des résultats de l’examen prévu à l’article 34 ci- dessus.

« Article 43. »Sont dispensés de stage :

  • les anciens membres et membres du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation et de la Cour Suprême, autres que les auditeurs, s’ils sont magistrats sous réserve des dispositions de l’article 16 de la présente loi.

  • les anciens magistrats des cours et tribunaux ayant au moins dix années d’exercice effectif non compris le temps de formation dans les écoles et centres de formation sous réserve des dispositions de l’article 16 de la présente loi.

  • ainsi que les agrégés des facultés de droit sous réserve des dispositions des articles 10 et 16 de la présente loi.

    Ces postulants devront, toutefois, après le serment, suivre les cours de déontologie d’au moins six mois dans un cabinet désigné par le Bâtonnier sur proposition conjointe du postulant et dudit cabinet.

« Article 45. »

Les peines disciplinaires sont :

  • l’avertissement ;

  • la réprimande ;

  • l’interdiction temporaire, laquelle ne peut excéder trois années ;

  • la radiation du tableau des Avocats ou de la liste du stage.

    L’interdiction temporaire comporte, en outre, la privation du droit de faire partie du Conseil de l’Ordre pendant une durée, n’excédant pas dix ans, fixée par la décision qui prononce la peine.

    Les sanctions disciplinaires peuvent faire l’objet, par la décision qui prononce la peine disciplinaire, d’une publication dans les bulletins internes de l’Ordre.

    La radiation, l’interdiction temporaires et les peines annexes confirmées en appel peuvent, en outre, faire l’objet d’une publication dans un ou plusieurs journaux d’annonces légales.

    Il peut être décidé le sursis à l’exécution des peines d’interdiction temporaires.

    Les conditions et les effets de la récidive seront fixés par le règlement intérieur de l’Ordre.

    L’avocat radié ne peut se faire inscrire ni au Tableau, ni au stage.

    S’il est inscrit à l’étranger il ne peut exercer au Sénégal.

    La violation des dispositions des alinéas 6 et 7 du présent article sera punie des peines prévues à l’article 9 ci-dessus.

    « Article 52. »

    La Cour d’Appel statue sur l’appel en assemblée générale et en chambre de conseil dans le délai de deux mois.

    « Article 55. » L’exercice du droit de discipline ne met point obstacle aux poursuites que le ministère public ou les parties civiles se croient fondé à intenter devant les tribunaux pour la répression des actes constituant des délits ou des crimes

    « Article 56. »

    En matière pénale la Cour d’Appel de Dakar est seule compétente pour juger les avocats.

    Elle siège alors en formation spéciale présidée par le Premier Président et composée de deux autres magistrats choisis parmi les présidents de chambre.

Aucun avocat ne peut être arrêté ni détenu sans ordre du Procureur Général près la Cour d’Appel ou du Président de la Chambre d’Accusation, le Bâtonnier de l’Ordre des avocats préalablement consulté.

Les causes contre les avocats sont instruites par la Chambre d’Accusation.

Article deuxième.

« Article II. »

Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter de sa publication au Journal officiel. Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi.

A titre transitoire, la dure des mandats du bâtonnier et des membres du Conseil de l’Ordre, en exercice au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, demeure régie par les dispositions en vigueur au moment de leur élection. Les avocats concernés par l’une des causes d’une compatibilité prévue disposent d’un délai de deux mois pour se mettre en conformité avec la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Dakar, le 8 juillet 2009.
Abdoulaye WADE.
Par le Président de la République :

Le Premier Ministre, Souleymane Ndéné Ndiaye.