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PROCEDURE DEVANT LES FORMATIONS DE LA COUR SUPREME

Sauf dispositions spéciales contraires, les pourvois en cassation et les recours en annulation visés aux articles 1, 2 et 3 de la présente loi sont formés par une requête écrite, signée par un avocat exerçant légalement au Sénégal, soit par un ministre ou un fonctionnaire habilité à ester en justice au nom de l’Etat, ou encore par un président de conseil régional, un maire ou un président de communauté rurale.