Comment obtenir l'aide juridictionnelle?
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Annonces

Mamadou Dème élu juge à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA:

Le Directeur des Affaires Civiles et du Sceau (DACS) du ministère de la Justice, Mamadou DEME, a été élu,


Conseil Spérieur de la Magistrature du 22 janvier 2013:

Communiqué du Conseil Supérieur de la Magistrature


Viste de prise de contact du Ministre Garde des Sceaux:

du 19 avril 2012 au Palais de Justice ...

Résultats définitifs des concours de magistrature et de greffe session 2012


Comment obtenir l'aide juridictionnelle?
La demande d’aide juridictionnelle est adressée à la sous-commission d’Aide
juridictionnelle sise au siège du Tribunal Régional du lieu de domicile du
postulant. Elle doit émaner d’une personne physique demeurant au Sénégal
et dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir ses droits en
justice.
(article 8 de l’arrêté 00864 du 31 janvier 2006 portant organisation et
fonctionnement de la commission ad hoc et des sous-commissions chargées
de l’Assistance judiciaire)
L’aide juridictionnelle ne s’applique qu’aux instances portées devant les
juridictions du premier et du second degré. L’exécution des décisions de
justice en est exclue.
 

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