Comment déposer plainte?
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Mamadou Dème élu juge à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA:

Le Directeur des Affaires Civiles et du Sceau (DACS) du ministère de la Justice, Mamadou DEME, a été élu,


Conseil Spérieur de la Magistrature du 22 janvier 2013:

Communiqué du Conseil Supérieur de la Magistrature


Viste de prise de contact du Ministre Garde des Sceaux:

du 19 avril 2012 au Palais de Justice ...

Résultats définitifs des concours de magistrature et de greffe session 2012


Comment déposer plainte?

La plainte est l’acte par lequel la partie lésée par des faits considérés comme une infraction, porte ceux-ci à la connaissance du procureur de la République, directement ou à une autre autorité de police ou de gendarmerie.
La police ou la gendarmerie procède à ce qu’on appelle l’enquête préliminaire sous la direction du procureur de la République.
Durant cette phase, l’auteur de l’infraction peut être gardé à vue. Dans ce cas, il est remis à la fin de l’enquête entre les mains du procureur de la République, en même temps que les documents d’enquête. On dit alors « qu’il est déféré au parquet ».
A l’examen des documents présentés, le procureur peut déclencher l’action publique s’il juge assez sérieuses les charges réunies contre le mis en cause.
Le dépôt de la plainte est totalement gratuit. Ce droit de mettre en branle l’action publique appartient aussi, de par la loi, à d’autres administrations : douanes, eaux et forêts, notamment.
L’action publique peut être, également, mise en mouvement par la personne lésée (la victime) par un crime ou un délit. C’est la plainte avec constitution de partie civile adressée directement au juge d’instruction. La procédure n’est recevable qu’après paiement d’une somme d’argent fixée par le juge d’instruction
pour faire face aux frais inévitables de la procédure.
Le juge d’instruction peut faire des actes d’enquête par lui-même ou par délégation judiciaire à des officiers de police judiciaire ou par commission rogatoire à un autre juge.
La procédure déclenchée directement devant le juge d’instruction, met automatiquement en branle l’action civile, c’est-à-dire les intérêts civils de la partie prétendant souffrir du crime ou du délit.
L’action publique peut enfin, être mise en mouvement par le biais de la citation directe. La personne s’estimant lésée par l’infraction, cite directement devant le tribunal, l’auteur de cette infraction.
Toutefois, la dénonciation d’actes non délictueux expose leur auteur à une procédure pénale. Il peut, en effet, être poursuivi pour dénonciation calomnieuse ou diffamation.

 

Porter plainte

La plainte est un moyen de faire valoir ses droits devant l'autorité judiciaire. Elle peut servir à réparer une injustice ou à punir un coupable.

Qui peut déposer une plainte ?

Tout citoyen s'estimant lésé, c'est-à-dire qui pense que ses droits ou ses intérêts n'ont pas été respectés, notamment en cas de vol, de litige, de dispute, d'agression, de dette, etc.

Si le plaignant ne connaît pas l'identité de la personne qui l'a lésé, il s'agit d'une plainte contre X ou contre une personne à identifier.

Quand déposer plainte ?

Le plus rapidement possible, en tout cas avant le délai d'expiration de l'action publique qui varie en fonction des infractions.

Quels sont les documents à fournir ?

Il n'existe pas de procédure particulière à suivre et la plainte peut être verbale ou écrite. Une plainte manuscrite doit être datée et signée par le plaignant.

La plainte doit comporter les éléments précis qui faciliteront éventuellement le travail d'enquête (date et lieux des faits, noms des personnes présentes, description des faits, etc).

Il convient, le cas échéant, de joindre à la plainte les documents relatifs à l'affaire : certificat médical, copie d'actes, etc.

NB : Une plainte déposée par un enfant mineur doit être obligatoirement signée par son père, sa mère ou son tuteur.

Quel est le délai de traitement du dossier ?

Le dépôt de plainte lui-même prend quelques minutes.

Il appartient aux services de police ou de gendarmerie d'entendre les différentes parties et de dresser un procès-verbal d'enquête préliminaire. Si nécessaire, ces services effectueront une enquête dans des délais qui sont fonction du nombre de dossiers en attente.

La plainte est enregistrée dans le registre de main-courante puis est ensuite formalisée dans un procès-verbal (PV).

Où s'adresser ?

Au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Afin de faciliter l'enquête, il est recommandé de porter plainte sur le lieu de l'infraction ou au moment de la découverte de l'auteur des faits.

Il est également possible de saisir directement le Procureur de la République ou d'utiliser la voie de la citation directe en louant les services d'un huissier . 

Pour en savoir plus...

S'adresser à la direction générale de la Sûreté nationale (DGSN) ou au parquet du procureur de la République.  
 

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