| Organisations sociales et professionnelles |
 |
 UMS |
| SYTJUS |
| Comité Paritaire et de dialogue social au niveau du Ministère de la Justice |
| Accès privé |
 |
 |
 |
| Bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les Sénégalais nés au Sénégal |
|
L'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire est un document qui renseigne sur le passé pénal de tout Sénégalais né au Sénégal. Qui peut demander un extrait du casier judiciaire ? Tout Sénégalais né au Sénégal. Quels sont les documents à fournir ? Un extrait du registre des actes de naissance ou l'original ou la copie cerifiée conforme de la carte nationale d'identité. Quel est le coût ?
Quel est le délai d'exécution ? Un jour . Quelle est la nature de la pièce délivrée ? Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire. Comment renouveler ? Reprendre la procédure à l'expiration du délai de validité de 3 mois. Que faire en cas de perte ou de vol ? Recommencer la procédure en fournissant les mêmes procédures. Où s'adresser ? Au greffe du tribunal régional du lieu de naissance. Pour en savoir plus... S'adresser à la direction des Affaires criminelles et des Grâces (DACG) Ministère de la Justice Voir l'article 734 du code de procédure pénale.
-------------------------------------------------------------------------------------------
Les services à contacter
Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS) Adresse Building administratif - BP 4030 - Dakar Téléphone 33 849 70 76 7e étage
Directeur : Bachir SEYEÂ
|
CopyRight 2009 -- Direction de l'Informatique Judiciaire / MJ.
