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| Comité Paritaire et de dialogue social au niveau du Ministère de la Justice |
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| Bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les étrangers nés au Sénégal |
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L'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les étrangers nés au Sénégal permet de connaître leur passé pénal. Qui peut demander le casier judiciaire pour étranger ? L'intéressé ou l'administration dont il relève. Quels sont les documents à fournir ?
Quel est le coût ?
Quel est le délai d'exécution ? Un jour. Quelle est la nature de la pièce délivrée ? Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire. Comment renouveler ? Reprendre la procédure à l'expiration du délai de validité de 3 mois. Que faire en cas de perte ou de vol ? Reprendre la procédure en fournissant les mêmes documents. Où s'adresser ? Au tribunal régional du lieu de naissance. Pour en savoir plus... - Greffes des tribunaux régionaux - Direction des Affaires criminelles et des Grâces.  Article 734 du code de procédure pénale-------------------------------------------------------------------------------------------
Les services à contacter
 Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS) Adresse Building administratif - BP 4030 - Dakar Téléphone 33 849 70 76 7e étage
Directeur : Bachir SEYEÂ
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