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Le bulletin n° 3 du casier judiciaire spécial concerne les Sénégalais nés à l'étranger.
Seule la Cour d'Appel est habilitée à leur délivrer un bulletin n° 3 extrait du casier judiciaire spécial. Qui peut demander le casier judiciaire spécial ? Tout Sénégalais né à l'étranger. Quels sont les documents à fournir ? L'original ou une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou un extrait d'acte de naissance. Quel est le coût ? - 200 FCFA pour l'achat d'un timbre fiscal
- 200 FCFA pour les frais de délivrance
Quel est le délai de délivrance ? Un jour. Quelle est la nature de la pièce délivrée ? Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire spécial. Comment renouveler ? Reprendre la procédure à l'expiration du délai de validité de 3 mois. Que faire en cas de perte ou de vol ? Refaire une nouvelle demande en fournissant les mêmes documents. Où s'adresser ? Au greffe de la Cour d'Appel de Dakar. Pour en savoir plus... Cours d'Appel. ------------------------------------------------------------------------------------------- Les services à contacter Cours d'appel (CA) Ministère de la Justice Cour d'appel de Dakar
Corniche ouest X Bd de la République
BP : 14405
Tel : 33 822 14 41/33 821 79 66
Fax : 33 821 96 46
Cour d'appel de Kaolack
254, rue de France (LN-13)
Tel : 33 940 00 20 / 33 941 84 10 Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS) Adresse Building administratif - BP 4030 - Dakar Téléphone 33 849 70 76 7e étage
Du lundi au vendredi de 8 heures à 17 heures. Directeur : Bachir SEYE
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