Missions et attributions
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Missions et attributions

 

Décret n° 2012-637 du 4 juillet 2012 relatif aux attributions du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux
 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
 

Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 2012- 427 du 3 avil 2012, portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2012-429 du 4 avril 2012 fixant la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-437 du 10 avril 2012 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

 

Sur proposition du Premier Ministre,

 

DECRETE :

 

Article premier : Sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, dans le respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire, prépare et met en oeuvre la politique définie par le Chef de l’Etat dans le domaine de la justice notamment l‘organisation et le fonctionnement du service public de la justice ainsi qu’en matière d’éducation surveillée.

Il a autorité sur les parquets. Il est chargé de l’administration pénitentiaire.

Il est le Vice Président du Conseil supérieur de la Magistrature.

Il veille à la cohérence et à la légalité de tous les textes comportant des dispositions en matière pénale ou civile.

Il représente l’Etat dans toutes les rencontres africaines ou étrangères dont l’objet se rapporte directement à ses compétences.

Conjointement avec le Ministre de l’Economie et des Finances, il représente l’Etat dans les réunions interministérielles de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

 

Article 2 : Le Premier Ministre et le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

 

 

Fait à Dakar le 4 juillet 2012

Par le Président de la République Macky SALL

Le Premier Ministre

Abdoul MBAYE

 

 

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Décret de répartition des services de l'Etat N°2012-543 du 24 mai

 

Secrétaire général : M. El Hadj Mansour Tall

Directeur de Cabinet : M. Amadou Ball

Cabinet et services rattachés

  • Inspection générale de l’Administration de la Justice ;
  • Secrétariat du Conseil consultatif national des Droits de l’Homme
  • Cellule de lutte contre la traite des personnes ;
  • Observatoire national des lieux de privation de liberté ; .

Secrétariat général et services rattachés

  • Cellule de passation des marchés publics ;
  • Cellule des Etudes et de la Planification ;
  • Bureau du courrier commun.

Directions

  • Direction des Affaires civiles et du Sceau ;
  • Direction des Affaires criminelles et des Grâces ;
  • Direction des Services judiciaires ;
  • Direction de l’Education surveillée et de la Protection sociale ;
  • Direction de l’Administration pénitentiaire ;
  • Direction des Constructions des Palais de Justice et autres édifices ;
  • Direction de l’Informatique ;
  • Direction des Droits humains ;
  • Direction de l’Administration générale et de l’Equipement.
 

 

 
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