La Direction

LA DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU - D.A.C.S

Missions :

Il ressort des dispositions du décret n° 2007- 554 du 30 avril 2007 que la Direction des Affaires Civiles et du Sceau

• de l’étude et de la préparation des projets de lois et décrets à caractère civil, commercial, social et administratif ;
• de la conservation et de l’apposition des sceaux de l’Etat ;
• de l’animation et du contrôle de l’action du ministère public en matière civile, commerciale et sociale ;
• de l’introduction des pourvois en cassation dans l’intérêt de la loi dans les matières relevant de sa compétence ;
• du suivi du secrétariat exécutif de la commission nationale OHADA ;
• de l’exercice des attributions dévolues à la chancellerie en matière de nationalité ;
• de la réglementation et du contrôle des professions judiciaires et de la sauvegarde des successions en déshérence et des biens vacants ;
• de la préparation des conventions internationales portant sur des matières relevant de sa compétence, notamment en matière d’adoption internationale et de veiller à leur application ;
• du contrôle du service de l’état civil et de l’instruction des dossiers de naturalisation ;
• de l’exécution des commissions rogatoires en matière civile ;
• du suivi du bon fonctionnement de l’aide juridictionnelle ;
• de la signification et de la notification des actes civils en provenance ou à destination de l’étranger.

ORGANISATION :

La Direction des Affaires Civiles et du Sceau est placée sous l’autorité de Monsieur Mamadou DEME qui est assisté de deux Adjoints.

Il s’agit de :

Monsieur Souleymane TELIKO, Chef de la division du Sceau et de la Législation

Monsieur Bienvenu Habib DIONE, Chef de la Division de l’administration judiciaire

PERSONNEL :

Outre le Directeur et ses deux adjoints, la Direction des Affaires Civiles et du Sceau dispose d’un personnel composé de :

-->un greffier en chef : Me Ousmane BA

-->un greffier : Me Yabal DIENG

-->un archiviste – documentaliste : M. Abdel Lahad AGNE

-->un agent administratif : M. Demba NDIAYE

-->trois Secrétaires : Mme MATY, Mme FALL et Mme BOYE