Direction des Affaires Civiles et du Sceau(DACS)
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Annonces

Mamadou Dème élu juge à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA:

Le Directeur des Affaires Civiles et du Sceau (DACS) du ministère de la Justice, Mamadou DEME, a été élu,


Conseil Spérieur de la Magistrature du 22 janvier 2013:

Communiqué du Conseil Supérieur de la Magistrature


Viste de prise de contact du Ministre Garde des Sceaux:

du 19 avril 2012 au Palais de Justice ...

Résultats définitifs des concours de magistrature et de greffe session 2012


Direction des Affaires Civiles et du Sceau(DACS)

La Direction

 

LA DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU - D.A.C.S

Missions :

Il ressort des dispositions du décret n° 2007- 554 du 30 avril 2007 que la Direction des Affaires Civiles et du Sceau


  • de l’étude et de la préparation des projets de lois et décrets à caractère civil, commercial, social et administratif ;
  • de la conservation et de l’apposition des sceaux de l’Etat ;
  • de l’animation et du contrôle de l’action du ministère public en matière civile, commerciale et sociale ;
  • de l’introduction des pourvois en cassation dans l’intérêt de la loi dans les matières relevant de sa compétence ;
  • du suivi du secrétariat exécutif de la commission nationale OHADA ;
  • de l’exercice des attributions dévolues à la chancellerie en matière de nationalité ;
  • de la réglementation et du contrôle des professions judiciaires et de la sauvegarde des successions en déshérence et des biens vacants ;
  • de la préparation des conventions internationales portant sur des matières relevant de sa compétence, notamment en matière d’adoption internationale et de veiller à leur application ;
  • du contrôle du service de l’état civil et de l’instruction des dossiers de naturalisation ;
  • de l’exécution des commissions rogatoires en matière civile ;
  • du suivi du bon fonctionnement de l’aide juridictionnelle ;
  • de la signification et de la notification des actes civils en provenance ou à destination de l’étranger.

 

ORGANISATION :

 

La Direction des Affaires Civiles et du Sceau est placée sous l’autorité de Monsieur Mamadou DEME qui est assisté de deux Adjoints.

Il s’agit de :

 

Monsieur Souleymane TELIKO, Chef de la division du Sceau et de la Législation

 

Monsieur Bienvenu Habib DIONE, Chef de la Division de l’administration judiciaire

 

PERSONNEL :

 

Outre le Directeur et ses deux adjoints, la Direction des Affaires Civiles et du Sceau dispose d’un personnel composé de :

 

-->un greffier en chef : Me Ousmane BA

 

-->un greffier : Me Yabal DIENG

 

-->un archiviste – documentaliste : M. Abdel Lahad AGNE

 

-->un agent administratif : M. Demba NDIAYE

 

-->trois Secrétaires : Mme MATY, Mme FALL et Mme BOYE


 


 
 

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