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CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Almadie - Dakar
Tél: ...........
Président: Cheikh Tidiane DIAKHATE Compétence
Le conseil constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité des règlements intérieurs des assemblées, sur la constitutionnalité des lois, sur le caractère réglementaire des dispositions de forme législative, sur la constitutionnalité des lois organiques, sur la recevabilité des propositions de loi et amendements d’origine parlementaire, sur la constitutionnalité des engagements internationaux, sur les exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation et plus généralement, sur tous les conflits de compétence entre le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation et entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Le Conseil Constitutionnel reçoit les candidatures à la Présidence de la République, arrête la liste des candidats, statue sur les contestations relatives aux élections du Président de la République et des Députés à l’Assemblée nationale et en proclame les résultats. Il reçoit le serment du Président de la République et constate sa démission, son empêchement, ou son décès ainsi que la démission, l’empêchement ou le décès des personnes appelées à le suppléer dans ces cas. Il exerce en outre les compétences qui lui sont dévolues par les articles 46 et 47 de la Constitution lorsque le Président de la République décide de soumettre un projet de loi au référendum ou prononce la dissolution de l’Assemblée nationale. Organisation
Le Conseil Constitutionnel comprend cinq membres nommés par décret pour six ans non renouvelables, dont un Président et un Vice-Président. Il est renouvelé tous les deux ans à raison de deux membres au plus.
Les membres du Conseil Constitutionnel sont choisis parmi les anciens Premiers Présidents de la Cour Suprême, le Président et les anciens Présidents du Conseil d’Etat, le Premier Président et les anciens Premiers Présidents de la Cour de Cassation, les anciens Procureurs Généraux près la Cour Suprême, le Procureur Général près la Cour de Cassation et les anciens Procureurs Généraux près la Cour de Cassation, les anciens Présidents de section au Conseil d’Etat, les Présidents et anciens Présidents de Chambre à la Cour de Cassation, les Avocats Généraux près la Cour de Cassation, les Premiers Présidents et anciens Premiers Présidents des Cours d’Appel, les Procureurs Généraux et anciens Procureurs Généraux près les Cours d’Appel.
Deux membres du Conseil sur cinq peuvent en outre être choisis parmi les Professeurs et anciens Professeurs titulaires des Facultés de droit, les Inspecteurs généraux d’Etat et anciens Inspecteurs généraux d’Etat, et les Avocats, à condition qu’ils aient au moins vingt cinq ans d’ancienneté dans la fonction publique ou vingt cinq ans d’exercice de leur profession. Procédures devant le Conseil Constitutionnel
La procédure devant le Conseil Constitutionnel n’est pas contradictoire. Tout document produit après le dépôt de la requête n’a pour le Conseil qu’une valeur de simple renseignement.
Sous réserve de la prestation de serment du Président de la République et des membres du Conseil Constitutionnel qui ont lieu en audience publique, les séances du Conseil Constitutionnel ne sont pas publiques. Les intéressés ne peuvent demander à y être entendus. Pour chaque affaire, le Président désigne un rapporteur.
Le Conseil prescrit toutes mesures d’instruction qui lui paraissent utiles et fixe les délais dans lesquels ces mesures doivent être exécutées.
Pour chaque affaire, le Président désigne un rapporteur.
Le conseil prescrit toutes mesures d’instruction qui lui paraissent utiles et fixe les délais dans lesquels ces mesures doivent être exécutées.
Le rapporteur désigné, une fois en possession du dossier, établit les documents suivants :
a) une note qui résume les faits ayant donné lieu à l’affaire, expose la procédure suivie et examine les questions suivantes : - Compétence ;
- Forclusion
- Désistement
- Autre irrecevabilité
- Fond de l’affaire.
Le rapporteur choisit en fonction des données de chaque espèce, l’ordre dans lequel il examine les moyens.
La note propose une solution ou, éventuellement plusieurs solutions, si le doute est possible sur l’issue de l’affaire.
La note est dactylographiée en six (6) exemplaires.
b) Un projet de décision ou, le cas échéant, plusieurs projets de décision, et un projet de sommaire.
c) Des visas rédigés conformément au modèle type adopté par le Conseil.
Le dossier est ensuite présenté au Président du Conseil Constitutionnel qui porte l’affaire au rôle d’une séance.
Le Conseil entend le rapport de son rapporteur et statue par une décision motivée.
La décision est signée du Président, du Vice-Président, des autres membres et du greffier en chef du Conseil Constitutionnel. Elle est notifiée au Président de la République, au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et aux auteurs du recours.
Le recours tendant à faire constater la non conformité à la constitution d’une loi ou d’un engagement international est présenté sous forme de requête adressée au Président du Conseil Constitutionnel. La requête doit, à peine d’irrecevabilité :
- être signée par le Président de la République ou par chacun des Députés ;
- contenir l’exposé des moyens invoqués. Elle est accompagnée de deux copies du texte de la loi attaquée.
La requête est déposée au greffe du Conseil Constitutionnel contre récépissé.
Lorsque le recours est exercé par le Président de la République, le greffier en chef du Conseil Constitutionnel en donne avis sans délai au Président de l’Assemblée nationale.
Si le Conseil Constitutionnel relève dans la loi contestée ou dans l’engagement international soumis à son examen, une violation de la Constitution qui n’a pas été invoquée, il doit la soulever d’office.
Le Conseil Constitutionnel se prononce dans le délai d’un mois à compter du dépôt du recours. La publication de la décision du Conseil Constitutionnel constatant qu’une disposition n’est pas contraire à la Constitution met fin à la suspension du délai de promulgation de la loi et permet la ratification ou l’approbation de l’engagement international, le cas échéant après autorisation de l’Assemblée nationale. Dans les cas où le Conseil déclare que la loi dont il est saisi contient une disposition contraire à la Constitution inséparable de l’ensemble de cette loi, celle-ci ne peut être promulguée.
Dans le cas où le Conseil déclare que la loi dont il est saisi contient une disposition contraire à la Constitution sans constater en même temps qu’elle soit inséparable de l’ensemble de cette loi, la loi peut être promulguée à l’exception de cette disposition, à moins qu’une nouvelle lecture n’en soit demandée.
En matière d’appréciation du caractère réglementaire des dispositions de forme législative, le Conseil Constitutionnel saisi par le Président de la République, se prononce dans le délai d’un mois. Ce délai est réduit à huit jours francs quand le Gouvernement déclare l’urgence. Lorsque la solution d’un litige porté devant le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation est subordonnée à l’appréciation de la conformité des dispositions d’une loi ou des stipulations d’un accord international à la Constitution, la haute juridiction saisit obligatoirement le Conseil Constitutionnel de l’exception d’inconstitutionnalité ainsi soulevée et surseoit à statuer jusqu’à ce que le Conseil Constitutionnel se soit prononcé. Le Conseil se prononce dans un délai de vingt jours à compter de la date de saisine. Si le Conseil estime que la disposition dont il a été saisi n’est pas conforme à la Constitution, il ne peut plus en être fait application. Le Conseil Constitutionnel ne peut délibérer qu’en présence de tous ses membres, sauf empêchement temporaire d’un d’entre eux au plus, dûment constaté par les autres membres. Si le membre du Conseil temporairement empêché est le Président, le Vice-président assure son intérim. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Les contestations en matière électorale sont dispensées du ministère d’avocat et le Conseil Constitutionnel statue sans frais.Â
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UMS
