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ORGANISATION JUDICIAIRE

CONSEIL CONSTITUTIONNEL I LE CONSEIL D’ETAT I LA COUR DE CASSATION I
COUR D'APPEL DE DAKAR
I COUR D'APPEL DE KAOLACK
I TRIBUNAUX

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Fann Hock
Tél: 822 52 52
Président: Mireille NDIAYE

Compétence
Le conseil constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité des règlements intérieurs des assemblées, sur la constitutionnalité des lois, sur le caractère réglementaire des dispositions de forme législative, sur la constitutionnalité des lois organiques, sur la recevabilité des propositions de loi et amendements d’origine parlementaire, sur la constitutionnalité des engagements internationaux, sur les exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation et plus généralement, sur tous les conflits de compétence entre le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation et entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Le Conseil Constitutionnel reçoit les candidatures à la Présidence de la République, arrête la liste des candidats, statue sur les contestations relatives aux élections du Président de la République et des Députés à l’Assemblée nationale et en proclame les résultats. Il reçoit le serment du Président de la République et constate sa démission, son empêchement, ou son décès ainsi que la démission, l’empêchement ou le décès des personnes appelées à le suppléer dans ces cas.

Il exerce en outre les compétences qui lui sont dévolues par les articles 46 et 47 de la Constitution lorsque le Président de la République décide de soumettre un projet de loi au référendum ou prononce la dissolution de l’Assemblée nationale.

Organisation
Le Conseil Constitutionnel comprend cinq membres nommés par décret pour six ans non renouvelables, dont un Président et un Vice-Président. Il est renouvelé tous les deux ans à raison de deux membres au plus.
Les membres du Conseil Constitutionnel sont choisis parmi les anciens Premiers Présidents de la Cour Suprême, le Président et les anciens Présidents du Conseil d’Etat, le Premier Président et les anciens Premiers Présidents de la Cour de Cassation, les anciens Procureurs Généraux près la Cour Suprême, le Procureur Général près la Cour de Cassation et les anciens Procureurs Généraux près la Cour de Cassation, les anciens Présidents de section au Conseil d’Etat, les Présidents et anciens Présidents de Chambre à la Cour de Cassation, les Avocats Généraux près la Cour de Cassation, les Premiers Présidents et anciens Premiers Présidents des Cours d’Appel, les Procureurs Généraux et anciens Procureurs Généraux près les Cours d’Appel.
Deux membres du Conseil sur cinq peuvent en outre être choisis parmi les Professeurs et anciens Professeurs titulaires des Facultés de droit, les Inspecteurs généraux d’Etat et anciens Inspecteurs généraux d’Etat, et les Avocats, à condition qu’ils aient au moins vingt cinq ans d’ancienneté dans la fonction publique ou vingt cinq ans d’exercice de leur profession.

Procédures devant le Conseil Constitutionnel
La procédure devant le Conseil Constitutionnel n’est pas contradictoire. Tout document produit après le dépôt de la requête n’a pour le Conseil qu’une valeur de simple renseignement.
Sous réserve de la prestation de serment du Président de la République et des membres du Conseil Constitutionnel qui ont lieu en audience publique, les séances du Conseil Constitutionnel ne sont pas publiques. Les intéressés ne peuvent demander à y être entendus.

Pour chaque affaire, le Président désigne un rapporteur.
Le Conseil prescrit toutes mesures d’instruction qui lui paraissent utiles et fixe les délais dans lesquels ces mesures doivent être exécutées.



Pour chaque affaire, le Président désigne un rapporteur.
Le conseil prescrit toutes mesures d’instruction qui lui paraissent utiles et fixe les délais dans lesquels ces mesures doivent être exécutées.

Le rapporteur désigné, une fois en possession du dossier, établit les documents suivants :

a) une note qui résume les faits ayant donné lieu à l’affaire, expose la procédure suivie et examine les questions suivantes :

- Compétence ;
- Forclusion
- Désistement
- Autre irrecevabilité
- Fond de l’affaire.
Le rapporteur choisit en fonction des données de chaque espèce, l’ordre dans lequel il examine les moyens.
La note propose une solution ou, éventuellement plusieurs solutions, si le doute est possible sur l’issue de l’affaire.
La note est dactylographiée en six (6) exemplaires.

b) Un projet de décision ou, le cas échéant, plusieurs projets de décision, et un projet de sommaire.

c) Des visas rédigés conformément au modèle type adopté par le Conseil.

Le dossier est ensuite présenté au Président du Conseil Constitutionnel qui porte l’affaire au rôle d’une séance.
Le Conseil entend le rapport de son rapporteur et statue par une décision motivée.
La décision est signée du Président, du Vice-Président, des autres membres et du greffier en chef du Conseil Constitutionnel. Elle est notifiée au Président de la République, au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et aux auteurs du recours.
Le recours tendant à faire constater la non conformité à la constitution d’une loi ou d’un engagement international est présenté sous forme de requête adressée au Président du Conseil Constitutionnel.

La requête doit, à peine d’irrecevabilité :
- être signée par le Président de la République ou par chacun des Députés ;
- contenir l’exposé des moyens invoqués.

Elle est accompagnée de deux copies du texte de la loi attaquée.
La requête est déposée au greffe du Conseil Constitutionnel contre récépissé.
Lorsque le recours est exercé par le Président de la République, le greffier en chef du Conseil Constitutionnel en donne avis sans délai au Président de l’Assemblée nationale.
Si le Conseil Constitutionnel relève dans la loi contestée ou dans l’engagement international soumis à son examen, une violation de la Constitution qui n’a pas été invoquée, il doit la soulever d’office.
Le Conseil Constitutionnel se prononce dans le délai d’un mois à compter du dépôt du recours.

La publication de la décision du Conseil Constitutionnel constatant qu’une disposition n’est pas contraire à la Constitution met fin à la suspension du délai de promulgation de la loi et permet la ratification ou l’approbation de l’engagement international, le cas échéant après autorisation de l’Assemblée nationale.

Dans les cas où le Conseil déclare que la loi dont il est saisi contient une disposition contraire à la Constitution inséparable de l’ensemble de cette loi, celle-ci ne peut être promulguée.
Dans le cas où le Conseil déclare que la loi dont il est saisi contient une disposition contraire à la Constitution sans constater en même temps qu’elle soit inséparable de l’ensemble de cette loi, la loi peut être promulguée à l’exception de cette disposition, à moins qu’une nouvelle lecture n’en soit demandée.
En matière d’appréciation du caractère réglementaire des dispositions de forme législative, le Conseil Constitutionnel saisi par le Président de la République, se prononce dans le délai d’un mois. Ce délai est réduit à huit jours francs quand le Gouvernement déclare l’urgence.

Lorsque la solution d’un litige porté devant le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation est subordonnée à l’appréciation de la conformité des dispositions d’une loi ou des stipulations d’un accord international à la Constitution, la haute juridiction saisit obligatoirement le Conseil Constitutionnel de l’exception d’inconstitutionnalité ainsi soulevée et surseoit à statuer jusqu’à ce que le Conseil Constitutionnel se soit prononcé. Le Conseil se prononce dans un délai de vingt jours à compter de la date de saisine. Si le Conseil estime que la disposition dont il a été saisi n’est pas conforme à la Constitution, il ne peut plus en être fait application.

Le Conseil Constitutionnel ne peut délibérer qu’en présence de tous ses membres, sauf empêchement temporaire d’un d’entre eux au plus, dûment constaté par les autres membres. Si le membre du Conseil temporairement empêché est le Président, le Vice-président assure son intérim. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Les contestations en matière électorale sont dispensées du ministère d’avocat et le Conseil Constitutionnel statue sans frais.
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LE CONSEIL D’ETAT

Président : Mohamed SONKO
Secrétaire General : Jean Louis TOUPANE

La loi n°96-30 du 21 octobre 1996 abrogeant et remplaçant la loi n°92-24 du 30 mai 1992 définit l’organisation du Conseil d’Etat, fixe ses compétences et en définit les règles de procédure.

Compétence
Le Conseil d’Etat a des attributions consultatives et juridictionnelles.

Les attributions consultatives
Le Conseil d’Etat est le conseiller privilégié du Gouvernement.

Ainsi, pour les demandes de consultation relatives aux projets de loi, projets de décrets et propositions de loi, le Conseil d’Etat est réuni en Assemblée générale consultative pour donner un avis motivé sur les projets de textes qui lui sont soumis sans porter d’appréciation sur les fins poursuivies.

L’avis ne porte que sur la légalité des textes et, le cas échéant, sur la pertinence des moyens juridiques retenus pour atteindre les objectifs poursuivis par les pouvoirs publics.
L’avis émis par la commission, tient lieu de délibération de l’Assemblée Générale Consultative.
Le Conseil d’Etat réuni en Assemblée Générale Consultative, donne également son avis au Président de la République et au Premier Ministre, sur les difficultés apparues en matière administrative, et dans tous les cas où cette consultation est prévue par des dispositions législatives ou réglementaires.
Les activités juridictionnelles

Les sections réunies
Elles sont compétentes pour :

Connaître des recours en cassation contre les décisions des organismes administratifs à caractère juridictionnel, juger les demandes en rabat d’arrêt, les requêtes en rectification d’erreur matérielle, ainsi que les recours en cassation visés à l’article 48 de la loi organique.

La première section.

Elle est compétente pour connaître :
Des contentieux relatifs aux inscriptions sur les listes électorales. A cet égard, les décisions qu’elle rend s’imposent à l’administration qui doit alors inscrire l’électeur radié à tort et lui délivrer une carte électorale ;
Du contrôle de la légalité des actes des collectivités locales. La loi 96-30 du 21 octobre 1996 sur le Conseil d’Etat précité, fait du Conseil d’Etat le juge de la légalité des actes des collectivités locales. Le représentant de l’Etat auprès de la région, du département ou de l’arrondissement ne peut plus, comme par le passé, annuler un acte pris par un organe de la collectivité locale ; il ne peut que saisir le Conseil d’Etat ;
Des recours en annulation pour excès de pouvoir des décisions prises par les autorités administratives ;
Des recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les Cours d’Appel et les tribunaux en matière administrative, à l’exception de ceux que la loi organique attribue expressément à la Cour de Cassation. La 1ère Section, tout comme la 2ème Section, siège à trois (3) magistrats au moins.

La deuxième section (devenue Cour des Comptes).

Elle est compétente pour juger les comptes des comptables publics, contrôler et vérifier les comptes de la gestion financière des entreprises et organismes du secteur parapublic.

Organisation

L’Assemblée générale consultative comprend la totalité des membres du Conseil d’Etat et des Conseillers « en service extraordinaire », personnalités qualifiées dans les différents domaines de l’activité nationale et désignées par décret pour une période d’un an renouvelable.

Le nombre de ces Conseillers ne peut excéder vingt (20).
Le Premier Ministre désigne auprès de l’Assemblée générale consultative, le Secrétaire Général du Gouvernement qui en est le Commissaire Général et des Commissaires du Gouvernement, qui sont des personnes qualifiées, chargées de représenter le Gouvernement et de fournir à ladite Assemblée toutes indications utiles.
Ces Commissaires participent aux débats mais n’ont pas de voix délibérative.
Cependant, avant toute séance de l’Assemblée générale consultative, le Président du Conseil d’Etat, le Bureau dudit conseil entendu, peut décider du renvoi d’une affaire devant une commission spéciale de l’assemblée, présidée par un magistrat du Conseil d’Etat. Il est procédé de même en accord avec l’Assemblée générale consultative, si au cours d’une séance, les nécessités le commandent.

Les séances de l’Assemblée générale consultative sont présidées par le Président du Conseil d’Etat ou à défaut par un Président de Section.

Les formations juridictionnelles du Conseil d’Etat : les Sections réunies et les Sections.
Les Sections réunies.

Elles comprennent, outre le Président du Conseil d’Etat, les Présidents de Section, les Conseillers d’Etat et les Conseillers référendaires.
Elles sont présidées par le Président du Conseil d’Etat, et en cas d’empêchement ou d’absence de ce dernier, par le Président de Section le plus ancien.

Les Sections.
La 1ère Section est compétente pour statuer sur les litiges relatifs aux inscriptions sur les listes électorales, le contrôle de la légalité des actes des collectivités locales, les recours en annulation pour excès de pouvoir, les recours en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort en matière administrative par les Tribunaux régionaux et les Cours d’Appel.
La 2ème Section, à laquelle est rattachée la Commission de Vérifications des Comptes et de Contrôle des Entreprises publiques (C.V.C.C.E.P), jouait le même rôle que la Cour des Comptes en France. Cette 2ème section a été récemment érigée en juridiction suprême sous l’appellation de Cour des Comptes.
Chaque année, après la clôture de leur gestion, les comptables publics justiciables du Conseil d’Etat envoient leurs comptes de gestion accompagnés de toutes les pièces justificatives de dépenses et de recettes, au Conseil d’Etat par l’intermédiaire du Ministre chargé des finances.
Enfin, le Conseil d’Etat, dans son rapport annuel qui est remis au Président de la République et au Président de l’Assemblée nationale, propose au Gouvernement les réformes et améliorations d’ordre législatif, réglementaire ou administratif qu’il y a lieu d’apporter. Ce rapport contient également les observations relatives à la gestion des collectivités locales.

Procédures.
La saisine du Conseil d’Etat.
La qualité du requérant.
La qualité requise pour saisir le Conseil d’Etat varie selon l’objet du litige.
Ainsi, dans les contentieux de l’excès de pouvoir, cette qualité appartient à celui qui a été lésé par un acte administratif.
Le requérant peut être une personne physique ou une personne morale.
Dans le contentieux de la légalité, seul le représentant de l’Etat auprès de la circonscription administrative (Gouverneur, Préfet, Sous-préfet) peut saisir le Conseil d’Etat pour demander l’annulation d’un acte pris par un organe d’une collectivité locale.
En ce qui concerne le contentieux de l’inscription sur les listes électorales, seul l’électeur qui a été omis ou radié peut introduire le recours. Cependant, pour le contentieux de l’annulation des élections aux conseils des collectivités locales, le Gouverneur ou le Préfet peut saisir le Conseil d’Etat, s’il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n’ont pas été respectées.
Le recours en cassation est introduit par la partie qui n’a pas eu gain de cause devant les Cours et Tribunaux statuant en dernier ressort en matière de contentieux administratif. Il est semblable au recours devant la Cour de Cassation.

La forme de la requête.
Les conditions de forme s’appliquent à la requête introductive d’instance qui saisit pour la première fois le Conseil d’Etat et non aux mémoires qui, par la suite, développent éventuellement les arguments sommairement exposés lors de la saisine initiale.
La requête introductive peut être rédigée sur papier libre, mais les mentions suivantes sont requises à peines d’irrecevabilité :
Les nom, prénoms, adresse et qualité du requérant, ainsi que sa signature ; les moyens d’annulation invoqués, un exposé des faits, les pièces et documents justificatifs que le requérant entend porter à la connaissance de la juridiction doivent être joints à la requête. La requête accompagnée d’une expédition de la décision juridictionnelle ou d’une copie de l’acte attaqué est déposée au greffe de la juridiction.
En ce qui concerne le recours pour excès de pouvoir, le requérant est dispensé du ministère d’avocat.
Les recours en cassation sont obligatoirement introduits par un avocat. Le demandeur est tenu de consigner une amende de 5000 F CFA s’il s’agit d’un recours pour excès de pouvoir. Cependant, pour le recours en cassation, le montant de la consignation doit être suffisant pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement.
Le demandeur doit en outre signifier sa requête à la partie adverse.
Il y a lieu enfin de souligner que les personnes morales de droit public ainsi que les personnes admises au bénéfice de l’assistance judiciaire sont dispensées de la consignation de l’amende et du ministère d’avocat pour les recours introduits devant le Conseil d’Etat. En matière électorale, le demandeur bénéficie également des mêmes dispenses.

Le délai.
Le délai pour saisir le Conseil d’Etat varie tant dans sa durée que dans son mode de computation suivant le type de recours concerné.
Pour le recours pour excès de pouvoir, le délai est de deux mois et il court à compter de la date de la publication ou de la date de notification de l’acte attaqué.
Le recours contre les actes des collectivités locales doit être formé dans les deux mois suivant leur transmission au représentant de l’Etat.
Pour le contentieux de l’inscription sur les listes électorales, le délai pour saisir le Conseil d’Etat est de dix jours. Ce délai court à compter de la date du jugement rendu en dernier ressort par le Tribunal départemental.
Pour le contentieux de l’annulation des opérations électorales des élections aux Conseils des collectivités locales, le délai du recours est d’un mois et il court soit à compter de l’arrêt de la Cour d’Appel, soit à l’expiration du délai imparti à ladite Cour pour statuer.
Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois. Ce délai court à compter de la date de la signification de l’arrêt ou du jugement à personne ou à domicile. Il s’agit là des différents modes de saisine du Conseil d’Etat. Et, dès lors que le recours est recevable, il est procédé à l’instruction de l’affaire, avant que la juridiction ne rende sa décision.

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LA COUR DE CASSATION
Fann Hock
Tél: 822 41 25
Premier Président : Pape Oumar SAKHO
Procureur Général: Abdoulaye GAYE
Secrétaire général: Mamadou Badio CAMARA

La loi organique n°92-25 du 30 mai 1992 définit les compétences et l'organisation de la Cour de Cassation.

Organisation
La Cour de la Cassation comprend :

Au Siège
Un Premier Président, trois (3) Présidents de chambre, neuf (9) Conseillers au moins.

Au Parquet.
Un Procureur Général, un Premier Avocat Général, deux (2) Avocats Généraux au moins.

Six (6) auditeurs au plus sont affectés au service de la Cour de Cassation.

Les formations de la Cour sont : les Chambres réunies et les Chambres.

Les Chambres réunies
Elles comprennent, sous la présidence du Premier Président de la Cour ou, en cas d’absence ou empêchement, sous la présidence du plus ancien Président de chambre, les Présidents de chambre et les Conseillers. Elles siègent en nombre impair et peuvent valablement délibérer si cinq de leurs membres sont présents.

Les Chambres
Les chambres de la Cour de Cassation sont au nombre de trois (3) et composées chacune d’un Président et de deux (2) Conseillers au moins.
Le Premier Président, le bureau entendu, affecte les magistrats de la Cour dans les différentes formations juridictionnelles. Chaque chambre instruit et juge les affaires relevant de sa compétence, ainsi :
La première chambre juge les pourvois en matière pénale, la deuxième chambre juge les pourvois en matière civile et commerciale et la troisième chambre juge les pourvois en matière sociale, c'est-à-dire en droit du travail et de la sécurité sociale. En cas d’absence ou d’empêchement du Président, la chambre est présidée par le Conseiller la plus ancien.
Le Premier Président peut présider toute les formations juridictionnelles et s’adjoindre un Conseiller affecté à une autre chambre pour siéger en nombre impair.

Les services de la Cour sont :

Le secrétariat général placé sous l’autorité du Premier Président et dirigé par un Secrétaire général choisi parmi les Conseillers et les Avocats Généraux et nommés par décret et comprend : le service de la documentation, des archives et de la bibliothèque ; le service du personnel, du matériel et du courrier.

Le greffe placé sous l’autorité d’un greffier en chef, composé : d’un greffe central ; des greffes des chambres.

Les services propres aux différentes formations : le secrétariat du Premier Président; le secrétariat du Procureur Général chargé du courrier propre au parquet général ; le secrétariat des chambres.
Le Premier Président, chargé de l’administration et de la discipline de la Cour, exerce directement son autorité sur le Secrétariat général de la Cour de Cassation et sur le Secrétariat de la Première Présidence.
Il gère les crédits de fonctionnement qui lui sont délégués.
Il est assisté d’une part, du bureau de la Cour, formé sous sa présidence, du Procureur général, des Présidents de chambres et du Premier Avocat général, d’autre part, du Secrétaire général, qui peut être invité à assister aux réunions du Bureau.
Il peut réunir les membres de la Cour en assemblée intérieure pour délibérer sur toutes les questions intéressant la Cour.
Le règlement intérieur de la Cour est établi par le Bureau après délibération de l’assemblée intérieure.
En cas d’absence ou d’empêchement, le Premier Président est suppléé par le Procureur Général ou par le plus ancien des Présidents de chambre présents.
Le Procureur Général a autorité sur le personnel en service au parquet. En cas d’absence ou d’empêchement, il est supplée par le Premier Avocat général ou à défaut le plus ancien des Avocats généraux présents.

Types de saisine.

Affaires civiles et commerciales.
Les recours sont formés par une requête écrite, signée par un avocat exerçant légalement au Sénégal ou par un Ministre ou par un fonctionnaire habilité à ester en justice au nom de l’Etat.

Affaires pénales.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu l’arrêt ou le jugement contesté. L’avocat n’est pas obligatoire.

Affaires sociales.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ou au greffe de la Cour de Cassation. La déclaration peut être faite soit par le demandeur en personne, soit par son avocat, soit par un mandataire agréé.

DANS QUELS DELAIS SAISIR LA COUR DE CASSATION ?

Matière civile.
Dans les deux (2) mois à compter de la signification de l’arrêt ou du jugement.

Matière pénale.
Dans les six (6) jours à compter du prononcé de la décision contestée, si l’intéressé était présent à ce moment, ou à compter du jour où la décision a été portée à sa connaissance, s’il était absent.

Matière sociale.
Dans les quinze (15) jours à compter de la notification de la décision attaquée.

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COUR D'APPEL DE DAKAR

Tél: 822 14 41
Premier Président : Cheikh Tidiane DIAKHATE
Procureur Général : Mandiogou NDIAYE
Secrétaire Général: Mamadou DIAKHATE

Les Cours d’Appel sont des juridictions de second degré en ce sens qu’elles connaissent de l’appel de toutes les décisions rendues en premier ressort par les Tribunaux régionaux.
Les Cours d’Appels sont régies par le décret n°84-1194 du 22 octobre 1984 modifié par le décret 92-916 du 17 juin 1992. Il n’y avait alors, sur le territoire sénégalais, qu’une seule Cour d’Appel, celle de Dakar. Aux termes de l’article 25 de ce décret, « le ressort de la Cour d’Appel s’étend à l’ensemble de la République du Sénégal ». Ce texte a été modifié suite à l’implantation en janvier 2000 d’une nouvelle Cour d’Appel à Kaolack.

ORGANISATION DE LA COUR D’APPEL DE DAKAR

La Cour d’Appel a à sa tête un Premier Président et comprend huit Chambres chacune dirigée par un Président :

Deux(2) chambres civiles et commerciales ; deux(2) chambres correctionnelles ; une(1) chambre d’accusation ; une(1) chambre des mineurs. Chacune des chambres qui composent la Cour comporte au moins trois magistrats qui statuent en forme collégiale.
Le parquet près la Cour d’Appel est dirigée par un Procureur Général et comprend quatre Avocats Généraux et deux Substituts Généraux. Le parquet abrite le service de l’exécution des peines et le service de l’enrôlement des affaires correctionnelles et criminelles.
La Cour d’Appel dispose aussi d’un Secrétaire général qui est un magistrat.
Le greffier en chef, en collaboration avec le greffier responsable du service de la documentation et le greffier responsable du secrétariat, dirige le greffe de la Cour.

Les autres services du greffe sont :

Le service central du casier judiciaire où les étrangers vivant au Sénégal et les nationaux nés hors du pays peuvent se faire délivrer des extraits du casier judiciaire ; le service du fichier national qui centralise les renseignements consignés dans chaque registre du commerce et du crédit mobilier tenu au greffe des Tribunaux régionaux et les communique au fichier régional tenu auprès de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage à Abidjan, en Côte d’Ivoire.

COMPETENCE DE LA COUR D’APPEL

En dernier ressort.
La Cour d’Appel connaît tant en matière civile, commerciale, de contentieux administratif et fiscal, qu’en matière correctionnelle, de l’appel des jugements rendus en premier ressort par les Tribunaux régionaux. Elle connaît également de l’appel des jugements rendus en premier ressort par les Tribunaux du travail et de celui des jugements correctionnels des Tribunaux régionaux et départementaux.

En premier et dernier ressort.
La Cour d’Appel statue sur les litiges relatifs aux élections des conseils municipaux et régionaux, des membres des Chambres des métiers et des Chambres de commerce, et des Conseils des Ordres professionnels. S’agissant des élections du Président de la République et des Députés, la Cour veille au déroulement des opérations de vote, à la régularité du scrutin, au recensement des votes et procède à la proclamation des résultats provisoires.

Les serments.
La Cour d’Appel reçoit le serment des Magistrats, des Avocats et des Notaires.

Les attributions du Premier Président de la Cour d’Appel.
Les ordonnances sur requête : l’appel de ces décisions rendues par le président d’un Tribunal régional est déféré devant ce magistrat.
Les ordonnances sur requête en cours d’instance d’appel : le Premier Président, à l’occasion d’une instance déférée devant la Cour en cause d’appel, peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes relatives à la sauvegarde des droits d’une partie ou d’un tiers. Les ordonnances de taxation d’honoraires rendues par le président d’une juridiction régionale sont soumises en cas d’appel au Premier Président de la Cour. Il préside les Commissions Nationales de Recensement des votes pour les élections présidentielles, législatives et sénatoriales. Il préside le Conseil Supérieur d’Arbitrage en matière sociale.

SAISINE.
Les modes de saisine de la Cour d’Appel sont :
L’acte dressé au greffe de la juridiction ayant statué en premier ressort en matière correctionnelle et sociale ; l’exploit d’huissier pour les jugements rendus en matière civile et commerciale ; la requête pour l’appel des ordonnances sur pied de requête et les ordonnances en cours d’instance d’appel ; la lettre pour les contestations d’honoraires, pour les recours en matière disciplinaire et les demandes de prestation de serment ; le procès-verbal de proclamation de résultats électoraux, par les commissions départementales de recensement des votes ; l’arrêt de renvoi de la Cour de Cassation.

LES COURS D’ASSISES

Les Cours d’assises sont les juridictions chargées de juger les infractions qualifiées crimes. Aux termes de l’article 33 du Décret n°84-1194 du 22 octobre 1984 modifié, les Cours d’assises ont leurs sièges établis à Dakar, Saint-Louis, Ziguinchor et Kaolack.
Les Cours d’assises comprennent la Cour proprement dite et les jurés. La Cour proprement dite comprend le Président et deux (02) assesseurs magistrats. Les jurés sont des citoyens sénégalais choisis pour leur moralité sur une liste préétablie chaque année par les Gouverneurs de région.
Chaque Cour d’assises doit tenir une session tous les quatre mois.

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COUR D'APPEL DE KAOLACK
941 84 10
Premier Président : Henri Grégoire DIOP

Procureur Général : Gora SECK
Secrétaire Général: Souleymane TELIKO


TRIBUNAUX

Tribunaux régionaux :

La compétence territoriale de chaque Tribunal Régional couvre les limites administratives de la région ou il est implanté. Les Tribunaux régionaux sont implantés aux chefs lieux des onze (11) régions administratives : DAKAR, THIES, DIOURBEL, LOUGA, FATICK, KAOLACK, SAINT-LOUIS, TAMBACOUNDA, KOLDA, ZIGUINCHOR et MATAM.

Tribunaux du travail:

Aux termes de l'article 2 de la loi n° 84 - 19 du 2 février 1984, il est créé un Tribunal du travail au chef-lieu de chaque région du Sénégal. Le Tribunal du travail est une juridiction spécialisée composée d'un président et de juges. Le Tribunal du travail est une juridiction spécialement et exclusivement compétente pour régler des différends individuels nés à l'occasion du contrat de travail.

Tribunaux départementaux :

Les Tribunaux départementaux ont été créés en remplacement des justices de paix par la loi n° 84 - 19 du 2 février 1984 fixant l'organisation judiciaire (JOS du 3 mars 1984, page 124). Il existe un tribunal départemental dans les localités qui suivent: Dakar, Pikine, Guédiawaye, Rufisque, Thiès, Tivaoune, Mbour, Diourbel, Mbacké, Bambey, Kaolack, Kaffrine, Nioro, Fatick, Gossas, Foundiougne, Ziguinchor, Bignona, Oussouye, Kolda, Vélingara, Sédhiou, Tambacounda, Kédougou, Bakel, Louga, Linguère, Kébémer, Saint-Louis, Podor, Dagana, Matam et Kanel.




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